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L'immobilier de A à Z

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ABATTEMENT :

Part de l'héritage ou du revenu sur lequel il n'y a pas d'impôts à payer.

ACCESSION :

Le droit d'accession autorise le propriétaire d'un terrain d'être ipso facto propriétaire des bâtiments et plantations y édifiées ou plantées fusse par un tiers. Les modalités d'application relève de la loi.

Achat en indivision :

L'achat en indivision permet à des personnes sans lien de parenté d'acquérir ensemble un bien immobilier (personnes vivant en concubinage). Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui permet de définir la quote-part de chacun, laquelle n'est pas obligatoirement égale. Chaque indivisaire peut consentir sur sa part une hypothèque. L'indivision cesse soit par la vente de la part de l'un des indivisaires, soit par le décès de l'un d'entre eux.

ACHEVEMENT DE L IMMEUBLE

On dit d'un immeuble qu'il est achevé dès lors qu'il est habitable, même si des travaux de finition ou d'aménagement secondaire restent à effectuer

Acompte :

Somme versée par l'acquéreur lors de la signature de la promesse de vente. Elle engage définitivement l'acquéreur et représente généralement 10% du prix global du bien immobilier. Si la vente n'est pas menée à son terme, le vendeur est en droit de récupérer cette somme. Une seule exception : si l'acquéreur fait valoir la non-réalisation d'une condition suspensive prévue dans le compromis de vente, il peut récupérer son acompte.

ACQUETS :

Ce terme couvre tous les biens acquis par deux époux durant leur mariage

ACTE AUTHENTIQUE :

Contrat qui doit obligatoirement être rédigé par un notaire pour pouvoir être publié au bureau des hypothèques et rendre l'acte opposable à tous les tiers, c'est à dire à tout le monde, y compris les personnes qui ne sont pas mentionnées dans le contrat. La vente immobilière ou l'échange doivent faire l'objet d'un acte authentique.

ACTE DE NANTISSEMENT :

Contrat par lequel un débiteur donne à son créancier un bien, un portefeuille de titres etc... en garantie d’un emprunt. L’acte de nantissement est obligatoirement signifié par huissier, toutefois son coût reste inférieur à une hypothèque

ACTE SOUS SEING PRIVE :

Acte passé sous simple signature des parties. En matière de vente, il peut s'agir d'un acte préparatoire à la conclusion d'une affaire, encore appelé acte préalable ou avant-contrat parce qu'il est ensuite remplacé par un contrat définitif. L'acte sous seing privé est courant en matière de location.

ADIL :

Association Départementale pour l'Information sur le Logement : cette association est conventionnée par le ministère du logement et comporte 90 centres d'information répartis sur 54 départements. Animées par l'A.N.I.L.(association nationale), les A.D.I.L ont pour mission d'informer gratuitement le public sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales liées à l'immobilier.

ADJUDICATION :

Attribution par l'officier public(notaire) d'un bien mis aux enchères qui est ainsi adjugé à la personne qui en offre le plus fort prix.

ADMINISTRATEUR DE BIENS :

Professionnel qui effectue des opérations de gestion immobilière dans le cadre d'un mandat. On distingue :

la gestion d'immeubles en copropriété où le gestionnaire occupe la fonction de syndic.
la gestion de biens immobiliers pour le compte de propriétaires où le gestionnaire s'occupe de la gestion locative: recouvrement des loyers, paiement des charges, entretien, réparations....

AGENCE IMMOBILIERE :

Terme désignant un commerce (souvent une entreprise) dont la fonction est de proposer ses services et moyens pour la négociation et le conseil en matière de biens immobiliers : vente et location, conseil en matière d'achat, estimation de biens...

AGENT COMMERCIAL :

Il s'agit d'un représentant qui intervient à titre indépendant, sans lien de subordination ni garantie, au nom et pour le compte de la personne qu'il représente. Ce statut étant plus souple que le statut salarial, il est encore largement utilisé dans le domaine de la négociation immobilière.

AGENT IMMOBILIER :

Professionnel qui représente le propriétaire, l'acheteur ou le locataire, lors de la vente ou de la location d'appartements, d'immeubles, de maisons individuelles, de fonds de commerce, de terrains... Attention : l'agent immobilier n'est pas propriétaire des biens qu'il propose à la vente ou à la location. Il agit en tant qu'intermédiaire et assure une prestation de service qui consiste à chercher un locataire ou un acquéreur avec des garanties financières et juridiques répondant aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970. Par comparaison la transaction entre particuliers ne bénéficie d'aucune sorte de garantie.

A.N.A.H. (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat)

L'A.N.A.H. subventionne les travaux d'amélioration réalisés dans les logements situés dans des immeubles achevés depuis plus de 15 ans appartenant à des propriétaires privés, donnés en location à titre de résidence principale et assujettis à la taxe additionnelle au droit de bail (TADB), ou exonérés de celle-ci en raison du montant du loyer. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site : http://www.anah.fr

APPEL DE FONDS :

Sommes exigibles par le syndic aux copropriétaires pour régler charges, travaux ou toute autre dépense relative à l'entretien d'un immeuble ou d'un ensemble de maisons.

APPORT PERSONNEL :

Il est constitué par les fonds qu'amène l'acheteur. Il peut provenir d'économies, de prêt couvert par une assurance vie etc

ARRHES :

Gage versé au vendeur par l'acheteur quand celui-ci souhaite avoir la possibilité de se dégager de toute obligation. Si l'acheteur souhaite utiliser cette option, il abandonne les arrhes versées pour solde de tout compte, par contre si le vendeur veut se dégager, il aura à payer à l'acheteur le doubles des arrhes reçues

ASSAINISSEMENT :

Réseaux de collecte des eaux usées et pluviales.

ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES :

Couvrant un bâtiment contre les risques décennaux de la construction, l'assurance dommages ouvrages doit être souscrite avant le début d'un chantier par le constructeur. Elle garantit la réparation des dommages avant toute recherche de responsabilité

ASSEMBLEE GENERALE DE COPROPRIETE :

Réunion à laquelle doivent participer tous les membres d'une copropriété. Elle vote sur les questions inscrites à l'ordre du jour, et les décisions adoptées, font l'objet d'un procès verbal. Les copropriétaires doivent se réunir au moins une fois par an en assemblée générale.

ASSURANCE MULTIRIQUES:

Assurance qui garantit le remboursement de la remise en état d'un bien après un incendie, une tempête, le dégât des eaux. Il y a lieu de bien analyser la police et de vérifier la base retenue pour le remboursement en cas de sinistre.

ASSURANCERCP (Responsabilité Civile Professionnelle) :

Assurance professionnelle : dans le cadre de leur activité professionnelle, les agents immobiliers, administrateurs de biens, marchands de biens... doivent être assurés contre les conséquences de leurs fautes, causant des préjudices à des tiers.

ASTREINTE :

Montant fixé conventionnellement ou par voie de justice et qui sera payé terme après terme au plaignant par la partie défaillante jusqu'à exécution des obligations. Plus spécifiquement, montant à payer par l'entrepreneur par jour de retard jusqu'à la fin du chantier

AVENANT :

Désigne un acte complémentaire à un contrat initial établi entre les différentes parties. Il permet de compléter ou de modifier les clauses du contrat initial.

AVANTAGE FISCAL :

L'acquisition d'un bien immobilier comme certains types de travaux peuvent faire l'objet de réductions de l'impôt sur le revenu ou de déductions ou d'abattements sur le revenu imposable. Toutes ces dispositions sont inscrites chaque année dans la nouvelle loi de finances

AYANT DROIT :

Désigne quelqu'un qui détient lui-même les droits ou bien qui peut faire valoir un droit qu'il détient d'une autre personne