D

DAUPHIN :

Extrémité recourbée d'un tuyau de descente d'eau pluviale.

DEBIRENTIER :

Personne qui achète un bien en viager et qui doit verser une rente régulière au vendeur (le crédirentier).

DEBOURS :

Sommes déboursées par le notaire pour le compte de son client afin de rémunérer les personnes participant à l'acte de vente (conservateur des hypothèques, géomètre).

DECLARATION D ACHEVEMENT DES TRAVAUX :

Cette déclaration obligatoire doit être remplie par le bénéficiaire du permis de construire dans les 30 jours suivant l'achèvement des travaux.

DECLARATION D INTENTION D ALIENER :

Déclaration à faire auprès de la mairie dans les communes où les pouvoirs publics peuvent exercer le droit de préemption.

DEDIT :

Somme convenue à l'avance que l'acquéreur verse au vendeur s'il se rétracte de sa promesse d'acquérir le bien. Par contre si le vendeur se rétracte, il aura à payer deux fois la somme convenue.

DEFICIT FONCIER :

Dans le cadre d'une location, il y a déficit foncier si les dépenses déductibles du revenu foncier sont plus importantes que les loyers perçus.

DEFISCALISATION :

C'est un dispositif mis en place par l’Etat afin de permettre aux contribuables de soustraire à l’imposition une somme correspondant à une partie du montant de l’investissement réalisé.

DELAI DE REFLEXION :

Délai de réflexion obligatoire de 10 jours que la loi (Scrivener et Neiertz) accorde à un emprunteur pour donner suite à une offre de prêt.

DELAI DE RENONCIATION :

Toute personne ayant signé un contrat d'achat, de vente ou de location, dans le cadre d'un démarchage à domicile bénéficie d'un délai de réflexion de 7 jours pendant lequel il peut faire savoir par lettre recommandée avec A.R. qu'il ne donne pas suite, et ce, sans verser aucune indemnité financière.

DELAI DE RETRACTION :

Délai de 7 jours accordé par la loi Neiertz aux acheteurs d'un logement neuf pour annuler un contrat de réservation ou tout avant-contrat réalisé sous seing privé. Ne s'applique pas aux contrats définitifs.

DELEGATION D'ASSURANCE :

La couverture par un contrat individuel peut se justifier dans les deux cas suivants :

-vous êtes un très bon risque, c'est-à-dire que vous êtes jeune et en bonne santé, que vous avez une situation et des revenus professionnels stables et que vous pouvez bénéficier de conditions d'assurance très favorables ;
-vous êtes un mauvais risque pour des questions d'âge, d'état de santé ou de profession dangereuse, et l'assurance groupe vous couvre mal ou à un coût plus élevé qu'une assurance que vous pouvez avoir souscrite par ailleurs.

Vous pouvez avoir intérêt dans ces deux cas à négocier avec la banque qui vous accordera le prêt, le transfert à son profit de ces garanties. C'est ce que l'on appelle la délégation d'assurance. Dans la pratique, la délégation d'assurance est plutôt utilisée dans le cas n°2 (mauvais risque) que dans le cas n°1 (très bon risque), car les compagnies d'assurance cherchent précisément à diminuer leur risque moyen en gardant les bons risques et en éliminant les mauvais.

Dépôt de garantie :

Somme d'argent confiée en garantie d'exécution du contrat. Dans le cas d'une location elle est remise au bailleur par le locataire, lors de son entrée dans les lieux, et lui est restituée en fin de location à condition qu'il ait payé ses loyers et charges et correctement entretenu le bien. Dans le cas d'un avant contrat de vente (promesse ou compromis), le dépôt de garantie sert à assurer la signature du contrat définitif dans toute sa conformité (voir aussi indemnité d'immobilisation).

DESCENDANTS :

Enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants.

DEVIS :

Détail chiffré des différents postes de travaux à exécuter pour construire un immeuble. Il sert à comparer les différentes offres et à établir les décomptes pour la facturation.

DEVOLUTION SUCCESSORALE :

Manière dont seront partagés les biens entre les héritiers (1/4 pour Y, 1/2 pour X.).

DIFFERE D'AMORTISSEMENT :

Dans le cadre de l’achat d’un logement neuf, un prêt peut être assorti d'un différé d'amortissement soit :

-partiel : pendant cette période, l'emprunteur ne paye que les intérêts, sans rembourser le capital emprunté ( cette période correspond en principe à la durée du chantier) ;

-total : à l'issue de la période de différé, le remboursement du capital et des intérêts commence.

DOMMAGE OUVRAGE :

Délai de 7 jours accordé par la loi Neiertz aux acheteurs d'un logement neuf pour annuler un contrat de réservation ou tout avant-contrat réalisé sous seing privé. Ne s'applique pas aux contrats définitifs.

DOMOTIQUE :

Ensemble des installations permettant de commande à distance certaines installations d'une habitation.

DON MANUEL :

Don de personne à personne portant sur des biens mobiliers à l'exclusion de biens immobiliers qui, dans certaines conditions, peuvent être non taxables.

DONATAIRE :

personne qui reçoit une donation.

DONATEUR :

personne qui fait une donation.

DONATION :

Acte juridique par lequel le donateur donne de son avant et d'une manière irrévocable un bien à une autre personne, le donataire, qui doit l'accepter.

DORMANT :

partie de la fenêtre qui reçoit les éléments mobiles.

DROIT DE MUTATION :

Lors de la vente d'un bien immobilier, l'ensemble des taxes perçues par le notaire pour le compte de l'Etat et des collectivités locales.

DROIT DE PASSAGE :

Droit accordé par la loi au propriétaire d'un bien enclavé de passer sur la propriété d'un autre pour accéder à son bien (servitude).

DROIT DE PREEMPTION :

Il donne à certaine personne physique ou morale la possibilité d'acquérir un bien en priorité par rapport aux autres. C'est en particulier le cas pour le locataire d'un immeuble que le propriétaire vend.

DROITS D'ENREGISTREMENT :

Droits perçus par l'état lors d'une transaction immobilière .

DROITS DE SUCCESSION :

Taxes perçues par le trésor lors de la transmissions de biens et d'avoirs dans le cadre d'une succession. Ces taxes sont calculées sur une assiette établie sur base de l'actif et du passif de la succession. Les barèmes varient en fonction de l'assiette et de la situation du domicile légal du défunt.

DROIT DE VISITE :

C’est un droit accordé au bailleur malgré son obligation générale de ne pas troubler la jouissance du locataire et de faire visiter le logement loué en vue de la vente ou de la location. Celui-ci ne peut s’exercer ni les jours fériés ni plus de deux heures les jours ouvrables. Ce droit est prévu par la loi du 6 juillet 1989 pour les locations vides mais doit être stipulé au contrat pour les locations meublées.

DUPLEX :

Nom donné à un appartement qui comprend deux niveaux et dont on passe de l'un à l'autre par un escalier (ascenseur) intérieur.