I

IMMEUBLE :

voir bien immobilier.

IMPOTS FONCIERS :

Impôt local que doivent acquitter tous les propriétaires. Egalement appelé taxe foncière, son montant varie selon le lieu d'habitation et la surface du bien.

IMPOTS LOCAUX :

Impôts émis par les collectivités locales : municipalité, département, région.

IMPOTS DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE (I.S.F) :

Impôt de Solidarité sur la Fortune. Impôt instauré en 1989 reprenant la plupart des dispositions qui étaient applicables à l’ancien impôt sur les grandes fortunes (IGF). L’I.S.F n’est dû que par les personnes physiques dont le patrimoine taxable au 1er janvier de l’exercice excède un certain seuil.

INDEMNITE D'EVICTION :

Somme d’argent versée au locataire d’un bail commercial destiné à compenser le non-renouvellement de son contrat. Le montant de cette indemnité doit être égal au préjudice causé au locataire par le refus du renouvellement de son bail. Elle comprend notamment

INDEMNITE D'IMMOBILISATION :

Somme versée par l'acquéreur lors de la signature de l'avant-contrat de vente (compromis ou promesse) à titre d'acompte sur le prix de vente. Son montant est libre, mais l'usage fait que cette indemnité s'élève le plus souvent à 10 % du prix de vente du bien.

INDEX :

Indice du coût de la vie basé sur des critères définis par avant et qui sert à établir l'indexation des prix.

INDEXATION :

Opération consistant à ajuster le montant des loyers au niveau du coût de la vie; La formule d'indexation et la périodicité d'application doivent figurer au contrat de location.

INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION :

Indice trimestriel servant de référence à la révision des loyers. Etabli par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (I.N.S.E.E), il est publié au Journal Officiel.

INDIVISION :

Situation d'un bien détenu par plusieurs personnes sans qu'il y ait division matérielle. C'est le cas de l'achat en commun d'un logement, d'une succession tant que la répartition des parts entre les héritiers n'est pas encore faite, ou encore lors d'une dissolution de société.

INSCRIPTION HYPOTHECAIRE :

Formalité de publicité foncière qui consigne pour un bien l'état des hypothèques et des privilèges, par le dépôt d'un document spécifique au bureau des hypothèques.

INSTITUT PROFESSIONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS :

En abrégé IPI, organisme chargé de veiller au bon fonctionnement de la profession. Il s'assure entre autres du respect de la déontologie, de la qualité de formation des agents immobiliers et intervient en cas de litige.

INTERETS DE RETARD :

en cas d'impayé, le syndic doit adresser au mauvais payeur une mise en demeure de régler son arriéré de charges par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette mise en demeure permet de faire courir les intérêts de retard (art. 36 du décret de 1967). Le taux légal était de 3,47% en 1999.

INTERETS INTERCALAIRES :

Ce sont des intérêts que vous, emprunteur, payez entre le moment où la banque débloque les fonds et celui où vous commencez à rembourser votre prêt.

INVESTISSEMENT LOCATIF :

Se dit d'un achat immobilier destiné à être mis en location pour en obtenir des revenus locatifs.