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Acheter à deux avec un apport différent

Vous souhaitez devenir propriétaires. Vous êtes sur le point d'acheter un bien immobilier à deux, mais vos apports respectifs ne sont pas égaux ? C'est possible, mais les conséquences sur la notion de propriété seront différentes selon votre statut matrimonial.
Acheter à deux avec un apport différent

Acheter un bien immobilier avec un apport différent en étant mariés

Dans le cas d'un couple marié, c'est le régime matrimonial qui définira la propriété de chacun en ce qui concerne le bien immobilier acquis. D'abord, sachez que le bien est commun s’il est financé entièrement avec les économies du couple ou par un emprunt versé sur un compte commun.

Ensuite, dans le cadre du régime de la communauté, si l'un des conjoints a financé tout le bien alors il est considéré comme unique propriétaire. S'il a financé plus de 50 % du bien alors il devra indemniser à moins de 50 % son conjoint, en cas de divorce par exemple.

Enfin, sous le régime de la séparation des biens, les époux peuvent acheter un bien seul ou en commun sous le régime de l’indivision. S'ils achètent à deux, ils seront propriétaires proportionnellement à leurs investissements initiaux (stipulés dans l'acte d'acquisition).

Acheter un bien immobilier avec un apport différent en étant pacsés

Vous êtes pacsés et souhaitez acheter à deux, alors pour les conventions signées avant le 1er janvier 2007, les proportions de votre achat doivent être stipulées. À défaut, vous serez propriétaires chacun à 50 %. Pour les conventions signées depuis le 1er janvier 2007, à défaut de détails sur le financement du bien, vos patrimoines seront séparés selon les preuves de propriété. Néanmoins, si vous avez choisi le régime de l’indivision, tous les biens acquis dès la conclusion de votre Pacs vous appartiennent.

Acheter un bien immobilier avec un apport différent en étant concubins

Vous souhaitez acheter à deux sans être mariés , alors sachez que les conjoints non mariés ni pacsés souhaitant acheter en commun un bien immobilier sont soumis aux règles de l’indivision. Ils sont propriétaires à hauteur de quotes-parts stipulées dans l'acte notarial.

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