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Acheter à deux (un appartement ou une maison) en étant pacsés

Créé en 1999, le Pacte civil de solidarité permet à deux personnes vivant ensemble de se protéger mutuellement. Ainsi vous pouvez décider d’acheter à deux votre futur appartement ou future maison en étant pacsés. Néanmoins, avez-vous pensé à tout avant d’acheter en couple ?
Acheter à deux (un appartement ou une maison) en étant pacsés

Acheter un bien immobilier en étant pacsés, c’est possible

Pour les conventions signées avant le 1er janvier 2007, les proportions de votre achat doivent être stipulées. À défaut, vous serez propriétaires chacun à 50 %.

Depuis le 1er janvier 2007, dès lors que vous achetez un logement en étant pacsés, vous êtes systématiquement sous le régime de la séparation des biens (à défaut du régime de l’indivision). C’est-à-dire qu’en cas de séparation, vos biens restent votre propriété. Néanmoins, si vous le souhaitez, vous pouvez opter pour le régime de l’indivision, soit lors de la signature du Pacs, soit plus tard, en rédigeant une convention modificative sous seing privé ou par un notaire. 

Quelles sont les dispositions à prendre avant d’acheter à deux en étant pacsés ?

Le régime de l’indivision est recommandé dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier à deux. De cette façon, le bien acquis en commun devient la propriété à 50 % chacun. Quel que soit donc votre apport initial dans l’achat du bien, il n’aura aucune valeur lors d’une séparation.

Si vous décidez de vendre dans ce cas de figure, vous pouvez simplement racheter la part de l’autre, si vous en avez les moyens. Sinon, vous récupérerez 50 % de la valeur du bien. Cependant, il est possible de demander "l’attribution préférentielle de la résidence principale", comme pour le mariage.

De cette façon, vos propres biens restent votre propriété. En cas de décès, vous bénéficiez entre autres de la possibilité de continuer à loger dans votre résidence pendant 1 an, à partir du décès de votre conjoint. Si un testament est rédigé, vous êtes exemptés des droits liés à la succession et vous disposez d’un abattement de 76 000 € dans le cadre d’une donation.

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