iconArrow iconBedrooms iconCalendarOk iconFacebook iconGallery iconGooglePlus iconGrid iconHat iconHeart iconHeart2 iconLinkedin iconList iconLocation iconMail iconMarker iconPinterest iconPrint iconRooms iconShare iconStar iconSurface iconTwitter iconVideo iconWallet viagerOccupation viagerRente viagerTete

Comment annuler un contrat de réservation VEFA ?

Contrat dans la vente à immobilier à construire, le VEFA, vente en l'état futur d'achèvement, est de plus en plus répandu. Appelé également vente sur plan, il engage le promoteur à construire un bien immobilier avec les critères stipulés dans le contrat signé avec l’acheteur. Mais il arrive que l’acheteur revienne sur sa décision et change d’avis avant le début des travaux. Alors, comment faire pour gérer une vente annulée d'un logement neuf ?
Comment annuler un contrat de réservation VEFA ?

Qu'est-ce que le VEFA ?

Le VEFA, vente en l'état futur d'achèvement, permet d’acheter un logement neuf, mais qui n’est pas encore construit.

On appelle cela acheter sur plan. Un promoteur vous présente un projet de construction détaillé d’un bien immobilier, appartement ou maison.

L’acheteur signe ensuite un contrat de vente qui lui donne le statut de propriétaire du futur logement au fur et à mesure de l’avancée des travaux. En plus du descriptif précis, les indications suivantes doivent être présentes dans le contrat de réservation VEFA :

  • la situation du logement : dans un ensemble immobilier ou dans un immeuble ;
  • l’adresse du futur logement ;
  • la liste détaillée des équipements et des matériaux ;
  • le prix de vente et les modalités de révision.

 

Les conditions d'annulation d'un contrat de réservation VEFA

Si vous avez déjà signé le contrat de réservation VEFA avec le promoteur et que vous changez d’avis, vous pouvez toujours annuler la vente d'un logement neuf sous certaines conditions.

Le délai de rétractation dans le cas d’une VEFA

Tout d’abord, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 10 jours si vous refusez de signer l’acte de vente définitif du futur logement neuf. Vous devez alors envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur stipulant que vous refusez de signer l’acte de vente et que vous voulez récupérer votre dépôt de garantie. Passé ce délai, vous perdrez votre dépôt de garantie si vous souhaitez vous rétracter.

Le non-respect de vos demandes particulières

Il se peut que vous refusiez l’acte de vente si :

  • le promoteur n’a pas respecté vos demandes particulières (surface ou équipements)
  • le prix de vente est supérieur de plus de 5 % au prix initial.
  • L’acte de vente définitif n’est pas signé dans les délais
  • La qualité du logement subit une réduction de valeur supérieure à 10%

Dans ce cas, vous pourrez annuler la vente et récupérer votre dépôt de garantie.

Ce site utilise des cookies pour vous offrir le meilleur service. En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation des cookies de ce site.