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Comment créer une SCI ?

Qu’elle soit créée pour gérer un patrimoine immobilier ou pour anticiper une transmission, la constitution d’une Société Civile Immobilière (SCI) est subordonnée à différentes démarches auprès de plusieurs organismes et institutions. Vous souhaitez monter une SCI ? Voici le mode d’emploi.
Comment créer une SCI ?

La rédaction et la signature des statuts

Une Société Civile Immobilière est constituée lorsque les statuts ont été signés par les associés dans le mois qui suit leur signature à la recette fiscale des impôts du siège social de la SCI. Pour constituer ce type de société, il faut au minimum deux associés majeurs ou mineurs anticipés, personnes physiques ou morales.

Les statuts correspondent en quelque sorte à la charte fondatrice de la structure. Ils font état de son objet, de l’identité détaillée des différents associés, des règles de fonctionnement de la société, des pouvoirs attribués au gérant ou encore du capital social. Ils sont généralement rédigés sous seing privé et déposés, dans un premier temps et dans certains cas, auprès du centre des impôts dont dépend le siège social de la SCI puis au greffe du tribunal de commerce.

La parution de l’annonce légale

Autre étape obligatoire, la parution de l’annonce légale doit être effectuée dans un journal habilité à publier des annonces légales. Pour être valable, l’annonce légale doit mentionner la forme juridique de la société (SCI), sa dénomination sociale, son capital social, son siège social, le nom et les coordonnées du gérant ainsi que la nature de la cession des parts. Pour accomplir cette démarche, il faut prévoir un montant compris entre 150 et 250 €.

L’immatriculation de la SCI

Pour obtenir l’immatriculation d’une SCI, il faut remettre un dossier au greffe du tribunal de commerce ou au Centre des Formalités des Entreprises dont dépend le siège social de la structure (pour connaître son adresse, rendez-vous sur : www.greffes.com.)

Le dossier  comprendra les pièces suivantes :

  • le formulaire M0 dument rempli et signé par le gérant,
  • les statuts originaux datés et signés,
  • le procès-verbal de nomination de la gérance,
  • un justificatif de siège social,
  • une copie de la carte d’identité recto verso (ou du passeport) du gérant,
  • une attestation de parution de l'avis de création de la SCI dans un journal d'annonces légales,
  • une attestation de non-condamnation et de filiation.

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