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Comment signer un compromis de vente ?

En signant le compromis de vente, l’acheteur et le vendeur s’engagent à conclure une vente à un prix préalablement déterminé. Cette phase succède à la promesse de vente et précède l’acte définitif de vente.
Comment signer un compromis de vente ?

Quelles sont les conditions de rédaction d’un compromis de vente ?

Avant de signer un compromis de vente, encore faut-il l’avoir rédigé en bonne et due forme. Vous devez d’abord avoir la capacité juridique de signer (être majeur, par exemple) un acte de vente immobilier.

De plus, le compromis doit stipuler l’identité de l’acheteur et du vendeur, les caractéristiques du bien en question, ainsi que la date et le prix de vente. Il peut être accompagné d’un ou plusieurs avenants mentionnant par exemple des conditions suspensives liées au financement du bien. Enfin, il doit être accompagné d’un dossier regroupant différents diagnostics justifiant de l’état du bien.

Quelles sont les démarches de signature d’un compromis de vente ?

Lorsque vous décidez de signer un compromis de vente, libre à vous de l’effectuer sous seing privé ou par acte authentique c’est-à-dire devant un notaire. Sous seing privé, chaque partie doit avoir un exemplaire du compromis signé. Par acte authentique, le compromis peut être publié au service de la publicité foncière afin de le rendre opposable aux tiers.

Afin de finaliser le compromis de vente, vous devez verser 5 à 10 % du montant de la vente. L’acte définitif de vente signé, cette somme sera déduite du montant total.

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