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Compromis de vente et rétractation (du vendeur et de l'acheteur)

L'acheteur dispose d'un délai de rétractation suite à la signature d'un compromis de vente. Permettant de revenir sur sa décision d'achat, cette démarche se doit d'être réalisée en respectant un certain délai et certaines règles. Découvrez tout ce qu'il faut savoir à ce sujet.
Compromis de vente et rétractation (du vendeur et de l'acheteur)

L'acheteur dispose d'un délai de rétractation suite à la signature d'un compromis de vente. Permettant de revenir sur sa décision d'achat, cette démarche se doit d'être réalisée en respectant un certain délai et certaines règles. Découvrez tout ce qu'il faut savoir à ce sujet.

Le délai de rétractation suite au compromis de vente

Un acheteur particulier dispose d'un délai de rétractation suite à la signature du compromis de vente de 10 jours. Étant de 7 jours auparavant, cette période a été revue à la hausse après l'application de la loi Macron.

Si l'acheteur décide de se rétracter durant ce délai, il n'a pas besoin de se justifier. Si un acompte a été versé lors de la signature du compromis de vente, l'intégralité de la somme est restituée à l'acquéreur. Le délai de rétractation court à partir du lendemain de la signature du compromis (si toutes les pièces du dossier sont présentes).

Pour se rétracter, il suffit à l’acheteur d’envoyer une lettre en recommandé au vendeur dans les 10 jours. À noter que les jours fériés sont comptés dans le délai de rétractation. Toutefois, si le dernier jour tombe un jour férié, il est reporté jusqu'au jour ouvrable suivant. Sachez également que le vendeur ne dispose pas d'un droit de rétractation. Lorsqu'il signe le compromis de vente, il s'engage obligatoirement à vendre son bien.

Les conditions suspensives permettant de se rétracter suite au compromis de vente

Outre le délai de rétractation suite au compromis de vente, l'acheteur a la possibilité de renoncer à la transaction par l'intermédiaire des conditions suspensives présentes dans le contrat. La non-obtention d’un prêt immobilier ou le désaccord de la mairie pour changer l’usage d’un logement sont deux exemples des conditions pouvant suspendre le transfert de propriété.

Toutefois, pour être valides, elles doivent obligatoirement figurer dans le compromis de vente et être assorties d’un délai (généralement 60 jours pour l’obtention d’un prêt, par exemple).

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