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Conseils proprietaires

Vous avez envie d'accroître votre patrimoine et de bénéficier d’un complément de revenu appréciable, notamment en vue de la retraite. Vous allez ou vous venez de faire l’acquisition d’un bien dans le neuf ou dans l’ancien dans le but de le louer. Mais vous vous posez encore quelques questions sur les principes de la mise en location et et les obligations du propriétaire bailleur que vous êtes et ou serez demain? Prenez le temps de lire ces quelques lignes.
Conseils proprietaires

1 | Informez-vous sur la solvabilité de votre futur locataire

Réclamez-lui une copie de ses 3 derniers bulletins de salaire, de son contrat de travail et de son dernier avis d’imposition. Vous pouvez demander les mêmes documents à la personne qui se porte caution.

Attention, les articles 22-1 et 22-2 de la loi Mermaz du 6 juillet 1989 interdisent par contre d’exiger certains documents. Parmi eux :

  • Les documents bancaires (RIB, autorisation de prélèvement automatique)
  • Les documents relatifs à la vie privée (photo d’identité, dossier médical…)
  • Les justificatifs de situation financière (attestation d’absence de crédit en cours, par exemple)
  • Les versements illégaux (le propriétaire ne peut pas demander le versement d’un chèque pour la réservation du logement ni le versement d’une somme supérieure à plus d’un mois de loyer)

En France, le locataire est très protégé. Raison de plus pour être sélectif !

2 | Exigez les originaux de tous les documents fournis

La falsification des dossiers de location est une pratique de plus en plus courante chez les candidats locataires, qui souhaitent séduire des propriétaires de plus en plus exigeants. Pour paraître plus solvables aux yeux des propriétaires, certains locataires n’hésitent pas à avoir recours à des pratiques frauduleuses pour rendre leur profil plus attractif. Parmi ces pratiques, on retrouve la falsification de fiches de paie ou encore celle de contrat de travail.

3 | Respectez vos obligations

La première obligation du propriétaire est de remettre au locataire un habitat décent répondant à des critères de surface et de confort minimum. Vous êtes également tenu de louer un logement ne portant pas atteinte à la sécurité et à la santé du locataire. Ainsi, un logement est considéré comme décent s’il est clos, couvert et protégé contre le ruissellement des eaux et des infiltrations. Enfin, pendant toute la durée du bail, vous vous devez d’entretenir le logement et d’effectuer les réparations nécessaires à sa bonne utilisation.

4 | Le dossier de diagnostic technique immobilier

Le dossier de diagnostic technique vise à informer le candidat locataire sur certains aspects du logement qu’il projette d’acheter ou de louer. Il doit regrouper au plus 7 diagnostics immobiliers : constat de risque d’exposition au plomb, diagnostic de performance énergétique, état d’amiante, état de l’installation intérieure de l’électricité, état de l’installation intérieur du gaz, état parasitaire relatif aux termites, état des risques naturels et technologiques. Ce dossier doit être fourni par le propriétaire du logement et être annexé à la promesse de bail.

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