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Créer une SCI familiale

Vous envisagez d’investir dans un projet immobilier en famille ? Vous souhaitez transmettre un bien à vos enfants ? La Société Civile Immobilière (SCI) familiale représente certainement la structure juridique la plus avantageuse pour vous. En voici le mode d’emploi…
Créer une SCI familiale

À quoi sert la SCI familiale ?

La Société Civile Immobilière (SCI) familiale permet à différents membres d’une même famille de s’associer pour acheter et gérer un patrimoine immobilier. Attention : une SCI ne peut être établie dans un but commercial (location de meublés, achat/revente…). Pour devenir un des deux associés (au minimum) de cette société, chaque participant devra effectuer un apport numéraire (argent) ou en nature (bien immobilier) au capital social de la structure. La loi ne stipulant cependant pas d’apport minimal, la SCI permet ainsi de mutualiser les moyens financiers.

Dès lors, la SCI familiale deviendra l’unique propriétaire du ou des biens immobiliers mis en commun. En contrepartie et de manière proportionnelle à leurs apports, les associés recevront des parts sociales et seront tenus pour responsables de manière indéfinie des résultats de la SCI. Si celle-ci présente des dettes, ils devront les assumer personnellement en fonction de la valeur de leurs parts sociales.

Quelles sont les démarches de création d’une SCI familiale ?

Pour constituer une SCI familiale, il faut commencer par rédiger et signer les statuts. Ceux-ci vont définir et détailler précisément l’ensemble des règles régissant le fonctionnement de la structure juridique. À ce titre, il est conseillé de se faire aider par un professionnel du droit (notaire (lien vers l’article "Le rôle du notaire dans un compromis de vente"), avocat…).

Une fois cette étape franchie, il faut désormais les enregistrer au centre des impôts dont dépend le siège social de la SCI puis faire paraître une annonce légale faisant état de la création de la structure dans un journal départemental d’annonces légales. L’immatriculation, quant à elle, doit être effectuée, contre remise d’un dossier, auprès du greffe du tribunal de commerce. Cette formalité permet alors d’obtenir le K-bis de la SCI familiale. Il est alors possible d’en nommer le gérant.

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