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Défiscalisation Immobilière 2016

De nombreux dispositifs et lois existent afin de profiter de réductions d’impôts lors de l’achat ou de la rénovation d’un bien immobilier ou encore de revenus non fiscalisés grâce par exemple à la location meublée. Voici un petit mémo pour mieux comprendre les avantages et conditions des principaux dispositifs.
Défiscalisation Immobilière 2016

Dispositifs et lois

Dispositif de la loi Pinel

 

Bénéficiaires : tout contribuable français faisant l'acquisition d'un logement neuf ou en état futur d'achèvement (VEFA) qui sera destiné à la location.

 

Conditions d'application :

  • Le bien immobilier doit être construit aux normes BBC : RT 2012 (RT = réglementation thermique).
  • Le bien immobilier doit être situé en zone Pinel (il s'agit de communes où la demande locative est particulièrement forte).
  • Le logement doit être loué nu au minimum durant 6 ans après l'acquisition du bien et doit constituer la résidence principale des locataires.
  • La première location doit débuter dans les 12 mois suivant la date de livraison du bien.
  • Le propriétaire doit respecter les plafonds de loyers et de ressources des locataires

Bénéfices : la loi Pinel ouvre droit à une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 6000€ sur une période de 12 ans. (Le taux de réduction d’impôt est appliqué au prix de revient majoré des frais de notaires dans la limite maximale de 300 000€). Le taux de réduction est de 12% sur 6 ans, 18% sur 9 ans et 21% sur 12 ans.

Info mémo : la loi Pinel remplace la loi Duflot 

Loi Pinel outre-mer : Le dispositif de la loi Pinel s’applique également sur les investissements de logements neufs destinés à la location dans les départements d’Outre-mer. Les taux de réduction sont de 23% sur 6 ans, 29% sur 9 ans, et 32% sur 12 ans. (Ici aussi le % de réduction d’impôt s’applique au prix de revient du bien immobilier majoré des frais de notaires dans la limite de 300 000€). 

Vous souhaitez plus d'information au sujet du dispositif Pinel ou vous souhaitez connaître les programmes élligibles pinel de votre région ? Contactez dès maintenant le Service Neuf Capifrance. 


Dispositif LMNP  et LMNP Censi-bouvard 

 

Bénéficiaires : tout contribuable français faisant l’acquisition d’un logement au sein d’une résidence de services (ex: résidences de tourisme, résidences étudiantes, résidences destinées aux personnes âgées, résidences d’accueil et soins agrées). 

 

Conditions d’application :

  • Le bien doit être confié à un bailleur commercial pour une durée minimum de 9 ans.
  • Les revenus tirés de la location doivent être enregistrés au sein des Bénéfices Industriels et commerciaux (BIC)
  • La location doit être effective dans le mois suivant l’achèvement
  • Pour profiter du statut LMNP classique ou dispositif Censi-Bouvard, les revenus tirés de la location ne doivent excéder 23 000€ par an ou ne doivent pas représenter plus de 50% des revenus du foyer fiscal de l’investisseur. 

Bénéfices commun au dispositif LMNP classique et LMNP Censi-bouvard

  • Récupération de la TVA de 20% du montant de l’investissement
  • Absence de gestion locative – gestion par un bailleur commercial (loyers garantis, prise en charge par le bailleur des frais de gestion de la résidence et des dépenses d’entretien et de réparation).
  • Régime d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) permettant de profiter d'un abattement forfaitaire de 50% du montant de vos charges sur vos revenus locatifs 

Bénéfices LMNP classique : le dispositif LMNP classique permet grâce à l’amortissement de percevoir des revenus défiscalisés du montant du bien sur une durée 30 ans. (Déduction de la valeur du bien pendant 30 ans et de celle des meubles et équipements du logement sur 5 à 10 ans, des revenus locatifs). Le dispositif LMNP permet ainsi de percevoir des revenus complémentaires en tout ou partie non fiscalisés.

Bénéfices LMNP- Censi bouvard : à la différence du dispositif LMNP classique, il ne s’agit pas d’un amortissement du montant du bien acquis mais d’une réduction d’impôt sur le revenu, calculée sur 11% de l’investissement. La réduction d’impôt maximum par an est de 3666 euros, la réduction d’impôt total étant étalée sur la durée minimum de l’engagement de location soit 9 ans. 

Vous souhaitez plus d'information au sujet du dispositif LMNP classique et/ou Censi-Bouvard ou vous souhaitez connaître les programmes élligibles de votre région ? Contactez dès maintenant le Service Neuf CAPIFRANCE


Dispositif de la loi Malraux 

 

Le dispositif de la loi Malraux vise à favoriser la rénovation du parc immobilier locatif vieillissant. 

 

Bénéficiaires : tout contribuable français et société de type SCI (dont les associés déclarent leurs loyers dans la catégorie des revenus fonciers) faisant l’acquisition d’appartements à rénover destinés à la location et dont les travaux devront aboutir à la restauration complète de l’immeuble. 

Conditions d’application : 

  • Les travaux doivent permettre la restauration complète de l’immeuble 
  • Les travaux doivent être menés sous l’autorité de l’architecte des Bâtiments de France.  
  • L’immeuble doit être situé dans les secteurs sauvegardés Malraux ou en ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager.
  • Les appartements doivent être destinés à la location nue en résidence principale pour une durée minimum de 9 ans.

Bénéfices :

  • Réduction d’impôt de 30% sur le montant des travaux de restauration pour les immeubles en Secteur Sauvegardé. 
  • Réduction d’impôt de 22% sur le montant des travaux de restauration  pour les immeubles situés en ZPPAUP. 

Pour plus d'informations, contactez dès maintenant le Service Neuf CAPIFRANCE

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