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État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)

Instauré en 2006, l’état des risques naturels, miniers et technologiques est un diagnostic immobilier obligatoire pour tous les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien immobilier, quelle que soit l’année de construction du bien. Il couvre les plans de prévention mis en place par le gouvernement pour informer la population sur les dangers potentiels qui entourent leur zone d’habitation.
État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)

Les risques couverts par l’ERNMT

L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ou ERNMT) fait partie des diagnostics immobiliers à incorporer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) pour la vente d’un bien immobilier.

Le propriétaire est dans l’obligation de le fournir afin de prévenir l’acheteur d’éventuels dangers relatifs à la localisation de l’habitation. Zones inondables, tremblements de terre et autres catastrophes naturelles sont concernés. On inclut également la présence d’industries présentant une menace pour la santé – par exemple, fuite chimique, pollution des sols, toxicité de certains composants, ou explosions répétées dans des carrières situées à proximité. Autant de situations et de circonstances qui nécessitent de renseigner l’acquéreur avant la signature de la promesse ou du compromis de vente.

Les risques naturels regroupent par exemple les avalanches, inondations, mouvements de terrain, raz-de-marée, tempêtes… Les risques miniers sont liés aux cavités souterraines abandonnées qui peuvent provoquer des effondrements. Les risques technologiques sont principalement liés aux activités industrielles ou nucléaires.

Où s’adresser pour l’état des risques naturels, miniers et technologiques ?

Cela ne concerne pas forcément le bien immobilier en lui-même, mais la commune ou la zone dans laquelle il se trouve. Le propriétaire peut effectuer lui-même l’ERNMT en s’adressant à la mairie ou à la préfecture pour obtenir un formulaire et les renseignements adéquats sur le plan de prévention afférent.

Cela reste gratuit, mais il est également envisageable de faire appel à un diagnostiqueur certifié. En plus de bénéficier d’une assurance de responsabilité civile (qui vous couvrira en cas de litige), l’ERNMT est souvent offert dans des forfaits de diagnostics immobiliers. Dans le cas contraire, son coût s’élève entre une vingtaine et une quarantaine d’euros, quels que soient le type de construction et sa taille. Ce diagnostic est valable six mois, et s’accompagne généralement d’informations complémentaires si l’habitation a fait l’objet d’un sinistre par le passé.

Bon à savoir : En cas de non-respect de cette obligation d'information du vendeur, l'acquéreur peut demander une résolution du contrat ou une diminution du prix de vente !

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