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L'acompte est-il obligatoire pour le compromis de vente ?

Vous souhaitez vivement acquérir une maison. Vous avez donc signé une promesse de vente avec le propriétaire, et vous avez pris l’ultime rendez-vous avant l’acte de vente définitif pour signer le compromis de vente. Selon la volonté du propriétaire de s’assurer de votre engagement, vous pourrez être amené à verser un acompte.
L'acompte est-il obligatoire pour le compromis de vente ?

Verser un acompte pour le compromis de vente est recommandé

Le versement d’un acompte lorsque vous devez signer un compromis de vente n’est pas obligatoire. Cependant, il est vivement recommandé, car il renforce l’engagement des parties (acheteur et vendeur). En effet, pour le vendeur c’est une garantie de votre solvabilité et de votre volonté d’acquérir son bien. Souvent fixée aux alentours de 5 à 10 % du prix de vente final, cette somme est versée la plupart du temps après le délai de rétractation prévu à la signature du compromis de vente, mais encaissée uniquement lors de la signature de l’acte définitif de vente.

Lorsque vous signez le compromis de vente devant un notaire, c’est lui qui consigne cette somme en attendant de la déduire du prix de vente total lors de l’acte de vente définitif. Celle-ci restera bloquée sur le compte du notaire. Elle est considérée comme un acompte et viendra donc en déduction du prix de vente lors de la signature de l’acte définitif. Attention : seuls les paiements inférieurs à 3000 euros peuvent être effectués par chèque. Les vendeurs doivent se renseigner auprès du notaire pour savoir comment et sur quel compte effectuer le virement.

Si vous signez entre particuliers, c'est-à-dire sous seing privé, cette somme peut être versée au vendeur directement, mais ce n’est pas conseillé en cas de rétractation ou de litige.

En cas de rétractation de l'acheteur : que devient cet acompte ?

Si l’acheteur décide de se rétracter dans le délai prévu par la loi, c'est-à-dire sous 10 jours, il devra envoyer un recommandé avec accusé de réception au notaire ou au vendeur. On lui restituera alors son acompte pour quelque motif que ce soit.

Si la rétractation intervient après ce délai de rétractation, cet acompte pourra être conservé à titre d’indemnité par le vendeur, sauf en cas de clause suspensive prévue préalablement en accord entre les parties, dans le compromis de vente.

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