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Le rôle du notaire dans un compromis de vente

L'achat ou la vente d'un logement passe toujours par la signature d'un compromis qui fixe l'accord du vendeur et de l'acheteur sur les conditions de la vente. Quel est le rôle du notaire lors de cette étape de l’achat d’un bien immobilier ?
Le rôle du notaire dans un compromis de vente

Un rôle important lors de la signature

Lors de la signature du compromis de vente, le rôle du notaire est de s’assurer que l’acheteur dispose de toutes les informations requises et qu’il ait bien accès à l’ensemble des documents techniques, afin que le compromis soit valable et légitime.

C’est également le notaire qui s’occupe de rédiger l’avant-contrat. Il peut également conseiller la rédaction de conditions particulières.

Le notaire est optionnel avec le compromis de vente 

Si un contrat définitif de vente doit être signé impérativement devant notaire, ce n’est pas le cas du compromis de vente, pour lequel son intervention n’est pas obligatoire.

Toutefois, compte tenu des questions juridiques et des sommes en jeu, il est recommandé de faire appel à cet officier public pour s’assurer que la procédure est bien réalisée conformément à la loi. D’autant que l’acte définitif de vente signé quelques semaines plus tard ne fait que reprendre les termes du compromis.

La rédaction du compromis et l’inclusion des annexes

Dans le cadre de la rédaction du compromis de vente, le rôle du notaire est de veiller à ce que les termes du document soient conformes avec la législation en vigueur, et que l’acheteur dispose de l’ensemble des informations nécessaires pour prendre une décision en toute connaissance de cause. Le notaire va ainsi s’assurer que le dossier de diagnostics techniques est bien inclus dans le compromis, notamment le diagnostic de performance énergétique.

En cas de vente d’un appartement, il va aussi vérifier que les documents relatifs à l’immeuble ont été annexés eux aussi : le règlement de copropriété, les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales, les données financières et techniques de la copropriété, le carnet d’entretien de l’immeuble, la notice des droits et obligations des copropriétaires, etc.

La vérification des clauses particulières du compromis

Le rôle du notaire est d’apporter des conseils juridiques relatifs à la rédaction des clauses particulières du compromis de vente, et plus particulièrement des clauses suspensives qui peuvent permettre d’annuler la vente sous certaines conditions : données erronées, refus de la banque d’accorder un emprunt immobilier.

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