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Les diagnostics immobiliers sont-ils obligatoires ?

Pour le propriétaire, la vente d’un bien immobilier impose de nombreuses démarches administratives : description du bâtiment (superficie…), fixation du prix, établissement de la promesse de vente, signature de l’acte de vente… Il lui incombe également des devoirs afin de concrétiser la cession de son logement dans les meilleures conditions. Parmi ceux-ci figurent les diagnostics immobiliers pour la vente.
Les diagnostics immobiliers sont-ils obligatoires ?

Les diagnostics immobiliers, une obligation ?

Depuis la loi Carrez (loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996) qui garantit la mesure d’une superficie donnée, les diagnostics immobiliers sont obligatoires pour réaliser la vente. En fonction de la nature du bien immobilier, de son ancienneté et de sa situation géographique, les obligations diffèrent. Il convient donc de se renseigner auprès d’un notaire pour constituer un dossier de diagnostic technique (ou DDT) qui sera annexé au compromis et à l’acte authentique de vente.

À titre d’exemple, un diagnostic amiante s’impose pour toute construction dont le permis a été obtenu avant le 1er juillet 1997. Le constat de risque d’exposition au plomb concerne les constructions antérieures au 1er janvier 1949. Quant au diagnostic de performance énergétique (DPE), il concerne tous les biens immobiliers et doit être mentionné dans l’annonce de vente à l’exception des habitations occupées moins de quatre mois par an.

L’importance des diagnostics immobiliers

Les diagnostics immobiliers contiennent une somme d’informations sur le logement qu’un tiers projette d’acquérir : son état général, son exposition à certaines agressions extérieures (état des risques naturels, miniers ou technologiques) ou sa consommation énergétique. Cela offre la transparence nécessaire pour confirmer ou annuler une vente. Les diagnostics immobiliers ont une utilité pratique, notamment pour envisager des travaux à effectuer, et sont établis dans un cadre légal.

D’une part, ils ont pour but de protéger l’acheteur et de veiller à sa sécurité. D’autre part, fournir tous les documents demandés servira à l’actuel propriétaire de garantie en cas de découverte de vices cachés en aval de la vente immobilière. Les diagnostics immobiliers pour la vente sont donc une nécessité et une obligation pour préserver les intérêts du vendeur et de l'acheteur et éviter les litiges après la vente.

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