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A quoi vous engage un mandat d'agence ?

Contrat passé entre le vendeur d’un bien immobilier et une agence chargée de représenter ses intérêts, le mandat de vente implique de respecter certaines obligations. À quoi vous engage un mandat d’agence ? Et quelle est sa durée de validité ?
A quoi vous engage un mandat d'agence ?

Que contient un mandat de vente ?

Le mandat de vente conclu par le vendeur ne concerne en rien l’aspect juridique de la transaction, seulement ses critères de vente. Le contrat précise entre autres la type et la durée du mandat, l’identité des vendeurs et les coordonnées de l’agence, le prix de cession du bien désiré par le vendeur, le montant de la commission prélevée par l’agence sur la vente (si elle a lieu) et les conditions de la rémunération (la commission et les honoraires étant perçus par l’agence à la date de signature chez le notaire). En fonction des agences contactées, le mandat de vente peut prendre différentes dénominations : contrat sécurisé, contrat de confiance, vente garantie, etc.

Des obligations variables pour le vendeur

Les obligations imposées au vendeur (lien article "les obligations du vendeur dans le mandat de vente exclusif et simple") varient en fonction du type de contrat signé. Dans le cas d’un mandat simple, le vendeur conserve une liberté totale pour réaliser la transaction lui-même ou au travers d’autres intermédiaires. Dans le cas d’un mandat exclusif, le mandat d’agence qui vous engage est beaucoup plus restrictif : seule l’agence sélectionnée peut négocier avec les acheteurs potentiels. En cas de non-respect, des indemnités peuvent être exigées par l’agence, si elle est en mesure de prouver qu’elle a joué un rôle prépondérant dans le succès de la transaction.

Faites attention à ce que vous signez ! 

Prenez le temps de bien lire le document pour déterminer quel type de mandat vous est proposé, et quel est le niveau de la commission qui est réclamée sur le prix de vente (habituellement compris entre 5 % et 7 % de la transaction). Il faut également accorder une attention particulière à la durée de la période de validité (pour un mandat simple) ou d’exclusivité (pour un mandat exclusif) qui varie généralement entre 3 et 6 mois. N’hésitez pas à négocier l’ensemble des points, ou à faire jouer la concurrence !

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