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Mentions légales

Les informations présentes répondent aux obligations de publication demandées par la loi n°2004-575 pour la Confiance dans l'Economie Numérique : L.E.N.

EDITEUR

AGENCE IMMOBILIERE CAPIFRANCE, SAS au capital de 100.000 euros 
Siège social : L’Aéroplane - Bât C - ZAC de l’aéroport - 99 impasse Adam Smith – CS 70058 34 473 Pérols Cedex
Siret : 441 338 985 00076 - Code APE : 6831Z 
Directeur de publication : Olivier Colcombet
N° de téléphone : 04 67 92 46 77 

contact@capifrance.fr

CAPI – SAS au capital de 100.000 € - situé L’Aéroplane Bât C – 99 impasse Adam Smith –CS 70058 - 34473 Pérols Cedex – immatriculé au RCS de Montpellier n° 441 338 985-

Titulaire de la carte professionnelle « transaction sur immeubles et fonds de commerce » et « gestion immobilière » n° 3402 2016 000 005 429-délivrée par la CCI de Montpellier sise Zone Aéroportuaire CS 90066-34137 Mauguio.

Caisse de garantie CEGC – TSA 39999 – 92919 La Défense Cedex – 110.000 € sans manipulation de fonds / RCP n° 120 146 100 MMA 19-21 allée de l’Europe – 92616 CLICHY  par AON 45 rue Kléber – 92697 LEVALLOIS PERRET. 

Capifrance ne détient ni fonds, ni effet, ni valeur.

Représentée par son Président, la SAS Digit RE Group, elle-même représentée par Monsieur Olivier Colcombet. 

 

Conception et développement site internet www.capifrance.fr

acti/C2iS
Siége social : 289 rue Garibaldi - 69007 Lyon (France)
SIRET : RCS Lyon 442 957 544 00020

 

Hébergement site internet www.capifrance.fr

CLARANET SAS
RCS de Paris B 419 632 286 
Siege social: 18-20, rue du Faubourg du Temple - 75011 - Paris 
Directeur de la publication : Olivier Beaudet

 

1. CONFIDENTIALITE

a. Collecte d'informations personnelles

Au cours de votre navigation sur le site, il peut vous être demandé de remplir certains champs de formulaires qui sont destinés à une utilisation interne.

Ces informations sont utilisées pour traiter votre demande, pour répondre à vos demandes, pour participer à des opérations commerciales, pour utiliser les services uniques proposés par CAPIFRANCE : outil d’estimation, tester des biens avant-vente ; etc. (N° de collecte CNIL 1298257 V0)

b. Mise à jour de vos informations personnelles
Conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous avez un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, ainsi que vos préférences de confidentialité. Pour ce faire, accédez à vos informations via votre compte ou écrivez à :
SAS CAPI, L’Aéroplane - Bât C - ZAC de l’aéroport - 99 impasse Adam Smith - 34 470 Pérols 
N'oubliez pas de nous communiquer vos nom, adresse et/ou adresse email.

c. Sécurité de vos informations personnelles
CAPIFRANCE ne communiquera pas vos informations personnelles à des tiers.
CAPIFRANCE vous informe que l'ensemble des lois et règlements en vigueur est applicable à Internet.
Tout Utilisateur de ce site est notamment tenu de respecter - les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.
Vous devez également vous abstenir, s'agissant des données personnelles auxquelles vous accédez, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

2. LIMITATION DE RESPONSABILITE

a. Informations contenues dans le site

CAPIFRANCE souhaite que les informations contenues dans le site soient correctes et fiables. Cependant, des erreurs peuvent éventuellement apparaître. Par conséquent, les informations sont fournies "telles quelles" sans aucune garantie. CAPIFRANCE rejette toute garantie, explicite ou implicite, concernant les informations référencées par le site, incluant mais ne se limitant pas à la garantie liée la valeur marchande ou l'aptitude à un objectif défini, titre et non violation.
CAPIFRANCE se réserve le droit de modifier les informations contenues dans le site Sans prévenir ses clients ou prospects. Dans aucun cas CAPIFRANCE ne sera tenue pour responsable de dommage direct, spécial, accidentel ou indirect venant de l'utilisation de, ou des paiements basés sur, l'information contenue dans le site.

b. Accès au site

Le site est accessible 24h/24h et 7 jours/7. Toutefois CAPI ne saurait être responsable en cas d'impossibilité momentanée d'utiliser le site en cas, notamment, de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées aux réseaux de télécommunications, difficultés techniques, difficultés liées au réseau EDF.
Pour des raisons de maintenance, CAPIFRANCE pourra interrompre l'accès au site et s'efforcera d'en avertir préalablement les utilisateurs.

3. DROITS D'AUTEUR - COPYRIGHTS

CAPIFRANCE est propriétaire ou détient les droits sur la structure générale du site, l'arborescence, les logiciels, les textes et les représentations iconographiques et photographiques ; témoignages, certains graphismes et sons appartenant à des tiers mis à part.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des sites ou de leur contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit est strictement et formellement interdite.

Toute exploitation non autorisée des sites ou de leur contenu, des informations qui y sont divulgués engagerait la responsabilité de l'utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le site qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la Propriété Intellectuelle de la Directive Européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. A ce titre, toute reproduction ou extraction engagerait la responsabilité de l'utilisateur.

 

4. MODIFICATION DES PRESENTES INFORMATIONS LEGALES

CAPIFRANCE se réserve le droit de modifier les présentes mentions à tout moment. L'utilisateur s'engage donc à les consulter régulièrement.

5. DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE

En cas de litige, le droit applicable sera le droit français. 

 
Tout consommateur est informé de son droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation, en vertu des articles L 152-1 et suivants.

Coordonnées du médiateur : ANM 62 Rue Tiquetonne 75 002 PARIS - 01.42.33.81.03  - www.anm-mediation.com

 

 

6. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout différend n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux compétents.

 

7. COOKIES

Cette rubrique « COOKIES » vous permet d'en savoir plus sur l'origine et l'usage des informations de navigation traitées à l'occasion de votre consultation de notre site et sur vos droits.

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2.2 Les Cookies tiers
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de vous adresser, si vous l'avez autorisé lors de votre inscription auprès de ces prestataires, des offres par email.
2.2.2 Les cookies contenus dans les contenus publicitaires
Les contenus publicitaires (graphismes, animations, vidéos, etc.) diffusés dans nos espaces publicitaires sont susceptibles de contenir des cookies émis par des tiers. Ils ont pour objet de permettre l'établissement de statistiques sur les publicités diffusées (nombre d'affichage, publicités affichées, nombre d'utilisateurs ayant cliqué sur chaque publicité...).

2.3 Vos choix concernant les cookies

Plusieurs possibilités vous sont offertes pour gérer les cookies. Tout paramétrage que vous pouvez entreprendre sera susceptible de modifier votre navigation sur internet et vos conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de cookies.
Vous pouvez exprimer et modifier à tout moment vos souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.

2.31 Les choix qui vous sont offerts par votre logiciel de navigation
Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans votre terminal.

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La configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.

2.3.2 Vos choix exprimés en ligne auprès de plateformes interprofessionnelles
Vous pouvez vous connecter au site Youronlinechoices, proposé par les professionnels de la publicité digitale regroupés au sein de l'association européenne EDAA (European Digital Advertising Alliance) et géré en France par l'Interactive Advertising Bureau France.

Cette plate-forme européenne est partagée par des centaines de professionnels de la publicité sur internet et constitue une interface centralisée vous permettant d'exprimer votre refus ou votre acceptation des cookies utilisés afin d'adapter les publicités à la navigation de votre terminal.
http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/.

Notez que cette procédure n'empêchera pas l'affichage de publicités sur les sites internet que vous visitez. Elle ne bloquera que les technologies qui permettent d'adapter des publicités à vos centres d'intérêts.

2.3.3 Les cookies "Flash"© de "Adobe Flash Player
"Adobe Flash Player"™ est une application informatique qui permet le développement rapide des contenus dynamiques utilisant le langage informatique "Flash". Flash (et les applications de même type) mémorise les paramètres, les préférences et l'utilisation de ces contenus grâce à une technologie similaire aux cookies. Toutefois, "Adobe Flash Player"™ gère ces informations et vos choix via une interface différente de celle fournie par votre logiciel de navigation.

Dans la mesure où votre terminal serait susceptible de visualiser des contenus développés avec le langage Flash, nous vous invitons à accéder à vos outils de gestion des cookies Flash, directement depuis le site Web d'Adobe : http://www.adobe.com/fr/. (Onglet cookies)

8. BARÈME DES HONORAIRES 

Pour accéder au barème des honoraires, cliquez ici.

9. SERVICE « A L'ESSAI » - TESTEZ VOTRE BIEN

9.1 Principe

Les présentes conditions générales viennent compléter l’avenant signé avec le vendeur et l’agence dont le vendeur a eu connaissance lors de sa signature. L’offre « Testez votre bien » consiste à permettre une présentation plus étendue du bien du vendeur par un acquéreur et ce afin d’améliorer son acquisition par une meilleure projection. Les Options de mise à disposition du bien seront exclusivement choisies et validées par le vendeur sans que l’agence n’y prenne part.  

9.2 Signature et dénonciation de l’avenant “Testez votre bien”

Le propriétaire vendeur signataire de l’avenant au mandat “Testez votre bien” autorise la société Capifrance à diffuser son offre accompagnée de la signalétique “À l’essai” sur les sites internet appartenant à Capifrance.

La dénonciation de l’avenant au mandat “Testez votre bien” devra être effectuée par courrier recommandé stipulant clairement la volonté du propriétaire de dénoncer l’avenant et mentionnant le numéro de mandat. La société Capifrance s’engage à retirer la signalétique “A l’Essai” dans un délai de 15 jours suivant réception dudit courrier. Si toutefois une mise à disposition du bien a été convenue en amont de la dénonciation du mandat et pour une date de séjour ultérieure, le propriétaire vendeur s’engage à maintenir cette une mise à disposition du bien, dans le cas contraire, il devra effectuer les démarches nécessaires à l’annulation du séjour sans que l’agence n’en soit inquiétée. 

9.3 Confirmation et réalisation une mise à disposition

La une mise à disposition du bien pourra être effectuée suite à un minimum de 2 visites du bien et avec l’accord formel du propriétaire vendeur. Le propriétaire se réserve le droit de refuser toute location sans justifications. l’acquéreur désirant tester le bien après deux visites pourra donc se voir refuser la une mise à disposition du bien.

La mise à disposition ne saurait s’assimiler en une location du bien mais à une simple prestation permettant à l’acquéreur de mieux appréhender les avantages et inconvénients du bien. Il est fortement conseillé au vendeur d’utiliser toute plateforme de réservation existante et légale afin d’encadrer au mieux la réservation de son bien. Le vendeur propriétaire est libre d’utiliser la plateforme de son choix.

La société Capifrance conseille fortement au vendeur de contacter sa compagnie d’assurance habitation afin de prendre toutes les dispositions nécessaires à cet effet.

9.4 Responsabilité

La société Capifrance est exonérée de toute responsabilité résultant d’un dommages directs ou indirects, dégradations ou vols commis lors de la mise à disposition du bien.

La responsabilité de la société Capifrance ne saurait également être engagée pour toutes réclamations formulées par un tiers ou le visiteur contre le vendeur pour lesquelles le client en fera son affaire personnelle.

En toute état de cause, si la responsabilité de la société Capifrance venait à être recherchée, elle serait seulement limitée au montant de la mise à disposition du bien s’il en a été convenu un entre vendeur et acquéreur. »

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Service Préventes

  1. OBJET :

Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après « CGU » définissent les modalités de mise à disposition du service Les Préventes Capifrance ; proposé par la SAS CAPI ainsi que les conditions d’accès et d’utilisation dudit service par l’utilisateur.
L’utilisation de ce service emporte automatiquement acceptation des présentes CGU.
Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter les présentes CGU, il lui est demandé de renoncer à l’utilisation du service.
La SAS CAPI se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU et invite de ce fait l’Utilisateur à les consulter de manière régulière. Elles sont disponibles en ligne sur le site www.preventes.capifrance.fr rubrique Mentions Légales ou sur le site www.capifrance.fr rubrique Mentions Légales.

  1. MENTIONS LEGALES :

SAS CAPI au capital de 100.000,00 €
Siège social : 99 impasse Adam Smith CS70058 - ZAC de l’Aéroport – L’Aéroplane – Bat C - 34473 PEROLS
RCS : Montpellier 441 338 985
SIRET : 441 338 985 00076 Code APE : 6831Z
RCP : n°120 146 100 MMA
N°TVA Intracommunautaire : FR 44 441 338 985
Carte Professionnelle transaction et Gestion : n°3402 2016 000 005 429 délivrée par la CCI de Montpellier
Garantie financière : CEGC 110.000€
Président : SAS DIGIT RE GROUP, représentée par Monsieur Olivier COLCOMBET

  1. DEFINITIONS :

La présente clause a pour objectif de définir les différents termes essentiels utilisés dans les CGU.

*l’Agence : la SAS CAPI qui propose le service Les Préventes Capifrance.
*l’Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le service Les Préventes Capifrance sur le site www.preventes.capifrance.fr
*service Les Préventes Capifrance : ce service permet à toute personne physique agissant pour son propre compte et souhaitant tester l’attractivité de son bien en vue d’une future mise en vente, de mesurer la pertinence du prix demandé et l’attrait que génère la diffusion du bien.
*propriétaire-annonceur : tout propriétaire personne physique qui dépose une annonce de son bien sur l’espace Les Préventes Capifrance accessible depuis le site www.preventes.capifrance.fr.
*acquéreur potentiel : toute personne physique manifestant un intérêt pour un bien vu sur l’espace dédié Préventes Capifrance.

  1. ACCES AU SERVICE :
  • Conditions d’accès

L’accès au service est gratuit et réservé aux utilisateurs particuliers, non professionnels, équipés d’un ordinateur et d’une connexion internet.
L’Utilisateur doit se rendre sur le site www.preventes.capifrance.fr
Il doit posséder une adresse mail valide.

  • Inscription du propriétaire-annonceur

Le propriétaire-annonceur, ayant un réel projet de vendre le bien dont il est propriétaire peut, préalablement à la signature d’un mandat de vente avec l’agence, tester l’attractivité de son bien et mesurer la pertinence du prix demandé sur un espace dédié, disponible sur internet, et pendant une durée limitée à 30 jours, non-renouvelable.
Avant l’inscription, le propriétaire-annonceur s’engage à ne pas faire de publicité sur le bien objet de l’utilisation du site Les Préventes Capifrance, pendant toute la durée de la diffusion de l’annonce et à ne pas confier de mandat de vente à une autre agence durant cette même période.
Pendant la période de diffusion sur le site Les Préventes et en cas de vente du bien, le propriétaire-annonceur s’engage à retirer son annonce directement depuis son espace personnel.

4.2.1

L’inscription du propriétaire-annonceur peut être faite directement par le propriétaire lui-même ou par l’intermédiaire d’un agent commercial en immobilier représentant l’agence en présence du propriétaire.
Le propriétaire-annonceur ou l’agent commercial en immobilier se rend sur l’espace Les Préventes Capifrance / Créer un compte. Il renseigne ses données personnelles : email, prénom et nom.
Il se connecte ensuite à son espace personnel et clique sur AJOUTER UN BIEN.
Le propriétaire-annonceur s’engage à communiquer des informations personnelles et s’interdit de divulguer des informations erronées pouvant porter atteinte à un tiers.

4.2.2

AJOUTER UN BIEN permet au propriétaire-annonceur de renseigner les caractéristiques de son bien (type de bien/nombre de pièces/superficie/prix), la localisation, les photos, et les informations détaillées (descriptif du bien).
Une fois terminé, le propriétaire-annonceur prévisualise l’annonce et reconnait accepter les présentes CGU avant de valider définitivement son annonce.

Le bien est alors présenté sur le site Préventes Capifrance pendant un délai de 30 jours.
Il lui est possible de modifier et de retirer l’annonce à tout moment depuis son espace personnel.
Les photographies publiées par le propriétaire-annonceur seront soumises à l’approbation de l’hébergeur qui pourra les refuser à sa seule discrétion sans avoir à se justifier. De même, si le descriptif contient des informations susceptibles de porter atteinte à un tiers.

  • Inscription de l’acquéreur potentiel

L’acquéreur potentiel peut manifester son intérêt pour un bien disponible dans le site Les Préventes Capifrance en complétant le formulaire d’informations jouxtant l’annonce (nom, prénom, email).

L’acquéreur potentiel peut également créer un compte lui permettant de conserver ses coups de cœur en les enregistrant en FAVORIS. Cette possibilité n’est offerte qu’aux seuls acquéreurs potentiels ayant préalablement créés un compte depuis le site www.preventes.capifrance.fr

  • Le déroulé

Chaque semaine le propriétaire-annonceur ou l’agent commercial en immobilier de l’agence, reçoit un bilan personnalisé comprenant les statistiques de son annonce.
A l’issue des 30 jours de publication de l’annonce, le propriétaire-annonceur recevra un bilan par mail sur l’intérêt qu’a généré son bien ainsi que les coordonnées d’un agent commercial en immobilier représentant l’agence sur le secteur géographique du bien, en vue de la conclusion d’un mandat de vente. L’annonce sera automatiquement dépubliée à l’issue de cette période.
En aucun cas, le propriétaire-annonceur n’aura accès aux coordonnées de l’acquéreur potentiel.
Dès que le mandat est signé par le propriétaire-annonceur alors l’agent commercial en immobilier détenteur du mandat recevra de la part de l’Agence, les coordonnées des acquéreurs potentiels qui ont manifesté de l’intérêt pour le bien.
Les acquéreurs potentiels ayant manifestés un intérêt pour un bien et qui l’auront mis en favoris seront prioritairement avertis par l’agent commercial en immobilier qui se sera vu confier le mandat de vente.
En cas de demande exprès du propriétaire-annonceur, le mandat de vente pourra être conclu avant la fin du délai de 30 jours. Dans cette hypothèse, le bien sera dépublié de l’espace Les Préventes Capifrance par le propriétaire-annonceur depuis son espace personnel.

  1. RESPONSABILITE

L’espace Les Préventes Capifrance est réservé aux particuliers propriétaire-annonceur. L’Agence ne détient pas de mandat de vente sur les biens diffusés.
Les textes, photos, et plus généralement tout le contenu de l’annonce est de la seule responsabilité du propriétaire-annonceur. L’Agence est de fait déchargée de toute responsabilité.
L’Agence ne peut garantir l’exactitude des éléments décrits et fournis par le propriétaire-annonceur, compte tenu de l’absence de lien contractuel avec celui-ci.
Notamment mais pas limitativement, l’agence ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaises informations, ou qualifications inscrites sur l’espace Les Préventes Capifrance. Il est précisé que ces informations sont uniquement connues par déclarations du propriétaire-annonceur et qu’en aucun cas l’Agence ne peut les vérifier.
La responsabilité de l’hébergeur ne saurait en aucun cas être engagée pour les mêmes motifs.

  1. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Agence informe l’utilisateur qu’il respecte la confidentialité et la sécurité des données que l’utilisateur sera amené à lui communiquer par le biais du site.
L’accès et/ou l’utilisation de certains Services nécessitent un traitement automatisé des données à caractère personnel.
Toute donnée à caractère personnel vous identifiant directement ; notamment nom, prénom, coordonnées postales, électroniques, téléphoniques, ou indirectement ; traces informatiques laissées par votre navigation sur le Site, adresse IP (adresse virtuelle de l’ordinateur), sont considérées comme des données à caractère personnel et sont traitées comme telles, sous réserve de l'évolution du cadre légal sur la qualification de donnée à caractère personnel.
Les informations personnelles collectées et volontairement fournies par l’utilisateur souhaitant accéder ou utiliser le service Préventes Capifrance ont pour finalité :

-De répondre au besoin de l’utilisateur
-D’effectuer d’éventuelles actions commerciales directement par l’Agence ou par tout Partenaires.
-D’être éventuellement communiquées aux sociétés appartenant au même groupe que l’Agence pour l’exécution de prospection commerciale.
-De transmettre toute demande de renseignement émise par l’utilisateur à tout professionnel de l’immobilier et permettre la mise en relation avec ces professionnels.

L’utilisateur accepte expressément que ses données personnelles soient utilisées et/ou communiquées selon ces finalités. Il peut demander à tout moment que ses informations personnelles cessent d’être communiquées à tout tiers ci-dessus désignés.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne.
Il bénéficie du droit d'obtenir communication de ses données auprès de la SAS CAPI et d'en exiger, le cas échéant, la rectification, de s'opposer à leur utilisation à des fins de prospection, notamment commerciale.
L’Agence a effectué une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatiques et Libertés) : Déclaration CNIL n°: 1298257 VO (à vérifier)

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  1. GARANTIES – FORCE MAJEURE

L’Agence tenue d’une obligation de moyen, met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du service Préventes Capifrance. La responsabilité de l’Agence ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.
Ainsi, dans l’éventualité d’un échec de connexion due à un élément indépendant de sa volonté (perte de connexion, inaccessibilité du réseau..) ne serait être imputable à l’Agence.

  1. ACCES AU SITE

Le site est accessible 24h/24h et 7 jours/7. Toutefois l’agence ne saurait être responsable en cas d’impossibilité momentanément.
L’Agence peut à tout moment suspendre l’accès pour des raisons techniques au service Préventes Capifrance sans que sa responsabilité puisse être à cet égard engagée concernant un quelconque dommage direct ou indirect, de quelque nature soit-il (notamment perte de chance) lié à l’impossibilité d’utilisation du service.
L’agence pourra également suspendre l’accès au site pour des opérations de maintenance.
Aucune indemnisation de quelque sorte que ce soit ne pourra être envisagée.

  1. REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige et en cas d’absence de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de MONTPELLIER, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, procédure d’urgence et/ou sur requête.

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