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Mentions légales

Les informations présentes répondent aux obligations de publication demandées par la loi n°2004-575 pour la Confiance dans l'Economie Numérique : L.E.N.

EDITEUR

AGENCE IMMOBILIERE CAPIFRANCE, SAS au capital de 100.000 euros 
Siège social : L’Aéroplane - Bât C - ZAC de l’aéroport - 99 impasse Adam Smith – CS 70058 34 473 Pérols Cedex
Siret : 441 338 985 00076 - Code APE : 6831Z 
Directeur de publication : Olivier Colcombet
N° de téléphone : 04 67 92 46 77 

contact@capifrance.fr

CAPI – SAS au capital de 100.000 € - situé L’Aéroplane Bât C – 99 impasse Adam Smith –CS 70058 - 34473 Pérols Cedex – immatriculé au RCS de Montpellier n° 441 338 985-

Titulaire de la carte professionnelle « transaction sur immeubles et fonds de commerce » et « gestion immobilière » n° 3402 2016 000 005 429-délivrée par la CCI de Montpellier sise Zone Aéroportuaire CS 90066-34137 Mauguio.

Caisse de garantie CEGC – TSA 39999 – 92919 La Défense Cedex – 110.000 € sans manipulation de fonds / RCP n° 120 146 100 MMA 19-21 allée de l’Europe – 92616 CLICHY  par AON 45 rue Kléber – 92697 LEVALLOIS PERRET. 

Capifrance ne détient ni fonds, ni effet, ni valeur.

Représentée par son Président, la SAS Digit RE Group, elle-même représentée par Monsieur Olivier Colcombet. 

 

Conception et développement site internet www.capifrance.fr

acti/C2iS
Siége social : 289 rue Garibaldi - 69007 Lyon (France)
SIRET : RCS Lyon 442 957 544 00020

 

Hébergement site internet www.capifrance.fr

CLARANET SAS
RCS de Paris B 419 632 286 
Siege social: 18-20, rue du Faubourg du Temple - 75011 - Paris 
Directeur de la publication : Olivier Beaudet

 

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SAS CAPI, L’Aéroplane - Bât C - ZAC de l’aéroport - 99 impasse Adam Smith - 34 470 Pérols 
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4. MODIFICATION DES PRESENTES INFORMATIONS LEGALES

CAPIFRANCE se réserve le droit de modifier les présentes mentions à tout moment. L'utilisateur s'engage donc à les consulter régulièrement.

5. DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE

En cas de litige, le droit applicable sera le droit français. 

Tout consommateur est informé de son droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantie au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation, en vertu des articles L 152-1 et suivants vous pouvez trouver les coordonnés du médiateur sur http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso 

 

6. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout différend n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux compétents.

 

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8. BARÈME DES HONORAIRES 

Pour accéder au barème des honoraires, cliquez ici.

9. SERVICE « A L'ESSAI » - TESTEZ VOTRE BIEN

9.1 Principe

Les présentes conditions générales viennent compléter l’avenant signé avec le vendeur et l’agence dont le vendeur a eu connaissance lors de sa signature. L’offre « Testez votre bien » consiste à permettre une présentation plus étendue du bien du vendeur par un acquéreur et ce afin d’améliorer son acquisition par une meilleure projection. Les Options de mise à disposition du bien seront exclusivement choisies et validées par le vendeur sans que l’agence n’y prenne part.  

9.2 Signature et dénonciation de l’avenant “Testez votre bien”

Le propriétaire vendeur signataire de l’avenant au mandat “Testez votre bien” autorise la société Capifrance à diffuser son offre accompagnée de la signalétique “À l’essai” sur les sites internet appartenant à Capifrance.

La dénonciation de l’avenant au mandat “Testez votre bien” devra être effectuée par courrier recommandé stipulant clairement la volonté du propriétaire de dénoncer l’avenant et mentionnant le numéro de mandat. La société Capifrance s’engage à retirer la signalétique “A l’Essai” dans un délai de 15 jours suivant réception dudit courrier. Si toutefois une mise à disposition du bien a été convenue en amont de la dénonciation du mandat et pour une date de séjour ultérieure, le propriétaire vendeur s’engage à maintenir cette une mise à disposition du bien, dans le cas contraire, il devra effectuer les démarches nécessaires à l’annulation du séjour sans que l’agence n’en soit inquiétée. 

9.3 Confirmation et réalisation une mise à disposition

La une mise à disposition du bien pourra être effectuée suite à un minimum de 2 visites du bien et avec l’accord formel du propriétaire vendeur. Le propriétaire se réserve le droit de refuser toute location sans justifications. l’acquéreur désirant tester le bien après deux visites pourra donc se voir refuser la une mise à disposition du bien.

La mise à disposition ne saurait s’assimiler en une location du bien mais à une simple prestation permettant à l’acquéreur de mieux appréhender les avantages et inconvénients du bien. Il est fortement conseillé au vendeur d’utiliser toute plateforme de réservation existante et légale afin d’encadrer au mieux la réservation de son bien. Le vendeur propriétaire est libre d’utiliser la plateforme de son choix.

La société Capifrance conseille fortement au vendeur de contacter sa compagnie d’assurance habitation afin de prendre toutes les dispositions nécessaires à cet effet.

9.4 Responsabilité

La société Capifrance est exonérée de toute responsabilité résultant d’un dommages directs ou indirects, dégradations ou vols commis lors de la mise à disposition du bien.

La responsabilité de la société Capifrance ne saurait également être engagée pour toutes réclamations formulées par un tiers ou le visiteur contre le vendeur pour lesquelles le client en fera son affaire personnelle.

En toute état de cause, si la responsabilité de la société Capifrance venait à être recherchée, elle serait seulement limitée au montant de la mise à disposition du bien s’il en a été convenu un entre vendeur et acquéreur. »

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