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Promesse de vente et compromis de vente

La promesse et le compromis de vente sont des contrats liant un vendeur et un acheteur. Toutefois, ces deux documents n’ont pas les mêmes conséquences !
Promesse de vente et compromis de vente

La promesse de vente, tout comme le compromis de vente, est un contrat liant un vendeur et un acheteur lors d’un achat immobilier. Toutefois, ces deux documents n’ont pas les mêmes conséquences et n’engagent pas les deux parties de la même façon. Tour d’horizon.

Promesse de vente : un engagement pris par le propriétaire

Une promesse de vente engage le propriétaire vis-à-vis de l'acheteur. Celui-ci se voit ainsi contraint de vendre sa maison ou son appartement à un prix déterminé. L'acquéreur potentiel dispose ainsi d'une option pour faire l'acquisition du bien au prix fixé durant une période définie dans la promesse de vente. Cette dernière est généralement comprise entre deux et trois mois. Durant cette période, le propriétaire ne peut pas annuler la vente ou signer un compromis de vente avec un autre acheteur.

En contrepartie, l'acheteur potentiel doit verser une indemnité d'immobilisation afin de bloquer le bien. Celle-ci équivaut généralement à 10 % du prix de vente de la maison ou de l'appartement. Si l’acquéreur fait le choix de ne pas lever l'option, c'est-à-dire de ne pas acheter le bien, le vendeur conservera cette indemnité.

Compromis de vente : un engagement pris par les deux parties

La promesse de vente et le compromis de vente n’engendrent pas les mêmes engagements, tant pour l’acheteur que pour le vendeur.

Le compromis de vente, également appelé promesse synallagmatique de vente, engage en effet l'acheteur et le vendeur à réaliser la vente d'un bien immobilier à un prix fixé. D'un point de vue juridique, ce contrat équivaut donc à la vente. Si l'une des parties décide finalement de renoncer, la seconde peut la contraindre en saisissant la justice.

Lors de la signature du compromis de vente, l'acheteur doit verser un dépôt de garantie compris entre 5 et 10 % du prix total. Tandis que la promesse de vente doit être réalisée auprès de la recette des impôts, le compromis de vente ne nécessite pas d'enregistrement auprès des services fiscaux. Cette solution est donc généralement privilégiée, car elle ne demande pas de frais supplémentaires.

 

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