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Promesse de vente et compromis de vente - Côté Vendeur

La promesse et le compromis de vente sont deux contrats distincts qui n’ont pas les mêmes conséquences pour le vendeur. Qu’est-ce que la promesse de vente (côté vendeur) ?
Promesse de vente et compromis de vente - Côté Vendeur

La promesse de vente (côté vendeur)

Dans le cadre de la promesse de vente, le propriétaire s’engage auprès d’un acheteur à lui vendre son bien à un prix donné en lui accordant un délai de réflexion de 2 à 3 mois, pendant lequel il ne peut renoncer à la vente ou proposer le logement à un autre acquéreur. 

En échange de cette exclusivité, l’acheteur verse au vendeur une indemnité qui représente habituellement 10 % du prix de vente.

Si la vente a lieu, l’indemnité est décomptée du prix d’achat, et l’acheteur verse le complément. Si la vente est annulée par l’acheteur ou s’il ne se manifeste pas dans le délai prévu, le propriétaire conserve l’indemnité et peut vendre le logement à une tierce partie. Cette promesse de vente n’est valable que si elle est enregistrée auprès de la recette des impôts dans les 10 jours suivant la signature du document, une démarche faisant l’objet de frais d’enregistrement (125 €) payés par l’acheteur.

Le compromis de vente (côté vendeur)

Le compromis de vente est sensiblement différent de la promesse de vente pour le vendeur, vu que le document vaut "vente" du logement sur le plan juridique. Le propriétaire ne peut pas changer d’avis sous peine de devoir payer des dommages et intérêts élevés. Lors de la signature du compromis, l’acheteur verse au vendeur un dépôt de garantie compris entre 5 % et 10 % du prix de vente, qui sera décompté du paiement lors de la signature de l’acte définitif de vente.

Et contrairement à la promesse de vente, le compromis n’a pas besoin d’être enregistré auprès des services fiscaux, ce qui évite le versement de frais d’enregistrement par l’acheteur (qui préfère donc cette solution).

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