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Signer un compromis de vente sans passer chez le notaire

Avant de signer l'acte de vente d'un bien immobilier, acheteur et vendeur doivent signer un compromis de vente. Bien qu'engageant les deux parties d'un point de vue juridique, cette procédure ne demande pas nécessairement l'intervention d'un notaire. Découvrez tout ce qu’il faut savoir à ce sujet.
Signer un compromis de vente sans passer chez le notaire

Avant de signer l'acte de vente d'un bien immobilier, acheteur et vendeur doivent signer un compromis de vente. Bien qu'engageant les deux parties d'un point de vue juridique, cette procédure ne demande pas nécessairement l'intervention d'un notaire. Découvrez tout ce qu’il faut savoir à ce sujet.

Pourquoi signer un compromis de vente sans passer chez le notaire ?

Le compromis de vente est le premier document officiel à être signé entre l’acheteur et le vendeur d’un bien immobilier. Il a pour objectif de définir les modalités de la vente.

Contrairement à une promesse de vente, le compromis de vente engage aussi bien l'acheteur que le vendeur à réaliser le transfert d'un bien immobilier. Pour finaliser rapidement un accord, il est possible de signer le compromis de vente sans passer chez le notaire. On parle alors de signature sous seing privé. Rassemblant toutes les conditions de la vente, le compromis prend généralement la forme d'un document type transmis par le notaire.

Bien que cela soit plus rapide de procéder de la sorte, il peut être utile de demander conseil à son notaire au préalable. C'est le cas notamment si le compromis comprend des clauses particulières, ou pour s'assurer que le notaire accepte que le compromis soit réalisé sans son intervention. C'est d'autant plus important que l'acte de vente définitif, matérialisant le transfert de propriété, se devra d'être réalisé chez le notaire. Gardez d'ailleurs à l'esprit que si le délai entre le compromis et l'acte de vente définitif excède 18 mois, il sera obligatoire de signer le compromis de vente chez le notaire

Les inconvénients d’un compromis de vente sans notaire

Signer le compromis de vente sans passer chez le notaire n’est cependant pas toujours une bonne idée.

En effet, ce document doit comprendre un certain nombre de documents et de mentions obligatoires et doit respecter un cadre juridique.

De plus, le notaire facilite la réalisation du compromis. Il s'occupera en effet de la rédaction de l'avant-contrat et du listing des pièces nécessaires. En tant que professionnel, il pourra conseiller les parties et être garant de la validité de la procédure. L'acheteur devra s'acquitter d'une somme comprise entre 150 et 500 €, qui n'est en réalité qu'une provision sur le montant total à payer lors de la signature de l'acte de vente définitif.

Que doit mentionner le compromis de vente ?

Considéré comme un avant-contrat liant l’acheteur et le vendeur, le compromis de vente doit obligatoirement faire mention d’un certain nombre d’éléments. Il est indispensable d’en prendre connaissance avant de signer le compromis, notamment si vous avez décidé de ne pas passer par un notaire.

  • Le nom de l’acheteur et du vendeur
  • Le montant de la vente
  • Les éventuelles clauses suspensives, qui permettent de rompre la vente sans perte du dépôt de garantie
  • La superficie exacte du logement
  • Le diagnostic de performance énergétique

Si vous avez opté pour la signature sous seing privé, veillez à ce que ces éléments figurent sur votre compromis de vente.

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