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Vente d'un bien immobilier en indivision

La vente d’un bien immobilier en indivision est une décision à prendre et à valider entre les différents indivisaires. Suivez le guide.

La vente d’un bien immobilier en indivision est une décision à prendre et à valider entre les différents indivisaires.

L’achat d’un bien immobilier en indivision

A l’achat, les différents propriétaires, appelés juridiquement indivisaires, sont propriétaires du bien à hauteur de leur engagement financier lors de l’achat du bien, tout en possédant des droits sur l’ensemble du bien. Le partage ne se fait qu’à la vente.

Chaque indivisaire peut demander la vente du logement sans raison précise, sachant que chacun d’entre eux peut librement et à tout moment quitter l’indivision. Le copropriétaire peut également réclamer sa part. Dans ce cas, les autres indivisaires ont un droit de préemption pour récupérer cette part. En cas de non-rachat de cette part, le bien immobilier en indivision devra être vendu.

La décision de vendre un bien en indivision

Si tous les indivisaires du bien sont d’accord pour vendre le bien, la vente se fait à l’amiable et est gérée par la personne désignée ou tous les indivisaires. Jusqu’en 2009, la vente du logement pouvait uniquement se faire si tous les indivisaires étaient d’accord. La loi modifiée stipule aujourd’hui que si les indivisaires souhaitant vendre détiennent 2/3 des parts du bien immobilier, la vente peut être accordée.

Dans le cas d’un désaccord parmi les indivisaires, le processus de la vente du bien immobilier est plus complexe et plus lourd administrativement. Au niveau légal, la vente d’un bien immobilier en indivision peut être autorisée par le tribunal de grande instance, le TGI, et ceci sur demande d'un ou plusieurs indivisaires représentant au moins 2/3 des droits. La demande d’autorisation de vendre un bien indivis sera examinée par le TGI. Le juge peut dans certains cas refuser la vente du bien en indivision si l’indivisaire est absent ou éloigné, c’est-à-dire dans l’incapacité de plaider.

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