Expose Préalable

Il est ici expressément rappelé, et reconnu par les Parties, que la convention d’apporteur d’affaires est un contrat conclu intuitu personae, qui produit ses effets exclusivement entre l’Agent Commercial signataire et son Apporteur d’Affaire.

Cette convention n’engage en aucune manière l’Agence immobilière Capifrance.

ARTICLE 1 : DEFINITION

Agent commercial actif : Personne physique ayant conclu un contrat d’agent commercial avec la SAS CAPI et (1) dont la carte d’habilitation de la préfecture ou de la CCI a été délivrée et réceptionnée par la SAS CAPI, (2) dont le contrat n’est pas résilié, (3) est dûment inscrit au Registre Spécial des Agents Commerciaux, (4) qu’il justifie d’une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle à jour.

Apporteur d’Affaire : Toute personne physique extérieure à la société, qui communique les coordonnées d'un tiers, personne physique également, susceptible de vendre un bien immobilier dont il est propriétaire, en France ou dans les DOM.

Prospect :

  • •Toute personne qui n’appartient pas déjà au réseau Capifrance actuellement ;
  • •Toute personne qui n’est pas déjà en situation de vente auprès de Capifrance ;
  • •Toute personne qui n’a pas déjà fait une demande d’estimation Capifrance datant de moins de 6 mois.

Le Prospect devra être propriétaire du bien qu’il souhaite mettre en vente et capable juridiquement.

Parties : Terme générique utilisé pour désigner ensemble l’Agent commercial, l’Apporteur d’Affaire et le Prospect.

Bien immobilier : désigne l’ensemble des biens non susceptibles d’être déplacés. Sont compris les appartements, maison, terrain, commerces, entreprises, viager, châteaux, demeures, manoirs, haras, vignes… sans que cette liste ne soit exhaustive.

ARTICLE 2 : FONCTIONNEMENT DE L’APPORT D’AFFAIRES

L’Apporteur d’Affaire doit transmettre le formulaire présent sur le tract Apporteur d’Affaire qu’il lui aura été remis par l’Agent Commercial, par mail ou tout autre moyen ou renseigner le formulaire prévu à cet effet depuis le mini-site du conseiller. Le formulaire doit comprendre les informations suivantes :

  • •Nom / Prénom / Email et/ou Téléphone du Prospect vendant un bien immobilier ;
  • •Nom / Prénom / Email et/ou Téléphone de l’Apporteur d’Affaire effectuant la dénonce.

Lorsque la prise de contact aura été effectuée par l’Agent commercial avec le Prospect dénoncé et qu’un mandat de vente aura été signé entre ces derniers ; l’Agent Commercial rapportera par courrier électronique à l’Apporteur d’Affaire les éléments de l’affaire et fixera un rendez-vous en vue de la signature de la convention d’apporteur d’affaire.

L’efficacité de la convention est soumise au respect par l’Apporteur d’Affaire des conditions décrites dans les présentes conditions. A défaut ou en cas de coupon incomplet, l’apport d’affaire ne pourra être pris en compte.

ARTICL 3 : CONDITIONS

3.1- Apporteur d’affaire

Conditions pour la souscription d’une convention d’apporteur d’affaires

L’Apporteur d’Affaire déclare expressément :

  • •Que son activité professionnelle habituelle ne lui interdit pas de recommander des affaires ;
  • •Que cette opération de recommandation est isolée et qu’il n’en fait pas une activité habituelle ;
  • •S’il est une personne physique, faire le nécessaire concernant l’éventuelle déclaration des sommes qu’il percevra notamment auprès des organismes fiscaux et toute déclaration au titre des BNC ;
  • •S’il est une personne morale, faire le nécessaire concernant toute déclaration des sommes qu’il percevra auprès des organismes sociaux et/ou fiscaux en fonction du régime applicable à la société ;
  • •S’il est une personne physique, ne pas exercer à titre habituel et par conséquent l’opération en question se trouve hors champs d’application de la TVA.
  • •S’il est personne morale, ne pas exercer à titre habituel pour ce type d’opération mais être soumis à TVA.
Conditions d’attribution de la dotation

L’Apporteur d’Affaire percevra jusqu’à 500€ maximum en numéraire ou en cadeau, au choix de l’Agent Commercial, pour chaque Prospect dénoncé sous les conditions cumulatives suivantes :

  • • le Prospect dénoncé doit vouloir vendre son bien immobilier ;
  • • le Prospect doit signer un mandat de vente avec Capifrance dans les 6 mois suivant la dénonce ;
  • • le Prospect doit vendre son bien immobilier avec un Agent Commercial Capifrance, titulaire d’un mandat en cours de validité. Par vente, il faudra entendre toute transaction immobilière ou commerciale effectivement réalisée, conclue et payée à l’Agent Commercial.

L’Agent Commercial transmettra à l’Apporteur d’Affaire une Attestation de remise de la contrepartie une fois la vente effectivement réalisée, au moment de l’attribution de la dotation.

Il est précisé que cette dotation se fera sur la part des honoraires effectivement et personnellement facturés et encaissés par l’Agent Commercial.

En tant que de besoin, il est ici précisé qu’il est de convention expresse que l’Agent Commercial respectera la règlementation de la profession. Il disposera de la faculté de fixer librement le montant des honoraires facturés aux prospects, dans le respect de son barème d’honoraires, sans que l’Apporteur d’Affaire ne puisse d’une manière quelconque contester ses décisions.

En outre, l’Apporteur d’Affaire renonce expressément et irrévocablement à tous recours à l’encontre de l’Agent Commercial si ce dernier devait ne pas percevoir les sommes facturées aux prospects en raison notamment et entre autres d’un différend contractuel né du fait de l’opération réalisée.

La dotation ne peut être ni revendue ni cédée. Elle ne peut donc donner lieu à aucune contestation, n’est ni transmissible, ni échangeable contre une autre dotation, et ne pourra pas faire l'objet d'un remboursement partiel ou total.

Les modalités d’utilisation de la dotation ne sont ni déterminées ni gérées par l’Agent Commercial qui ne saura de fait en être tenu pour responsable. Pour leur bonne utilisation, il conviendra de se reporter aux propres CGU ou CGV de la dotation. L’Agent Commercial ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage causé en rapport avec la dotation

Toutes les démarches et les formalités nécessaires et indispensables à la mise en œuvre de la dotation sont à la charge exclusive de l’Apporteur d’Affaire.

Il est expressément convenu et accepté que la dotation ne sera pas due à l’Apporteur d’Affaires dans les cas suivants :

  • •Absence de vente du bien du Prospect ou vente du bien du Prospect sans l’intermédiaire du réseau Capifrance
  • •Départ du réseau Capifrance, pour lequel l’Agent Commercial est mandataire, et ce quel que soit le motif. La convention d’apporteur d’affaires étant conclue intuitu personae, l’Apporteur d’Affaire ne percevra pas sa dotation même si la vente intervient ultérieurement avec un autre agent du réseau Capifrance ;
  • •Arrivée à échéance du mandat ;
  • •En cas de force majeure, c’est-à-dire tout événement imprévisible et indépendant de la volonté des Parties.

3.2 : Prospect

Le Prospect ne reçoit aucune prime ou compensation ou réduction des honoraires.

ARTICLE 4 : DEPOT ET MODIFICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

Les conditions générales seront consultables à l’adresse internet/intranet suivante : www.capifrance.fr

Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment.

Les conditions applicables à la convention d’apporteur d’affaires seront celles en vigueur le jour de la signature de ladite convention.

ARTICLE 5 : DONNEES PERSONNELLES

Il est rappelé que dans le cadre de la mise en relation entre les Parties, celles-ci doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (noms, prénoms, adresse électronique, téléphone).

L’Apporteur d’Affaire qui recueille les données personnelles est seul responsable des coordonnées du Prospect qu’il communique à l’Agent commercial. Il déclare expressément avoir obtenu le consentement préalable de son Prospect d’y procéder. A défaut, il s’interdit de les communiquer à l’Agent Commercial. En cas de litige lié au traitement des données à caractère personnel transmises par l’Apporteur d’Affaire à l’Agent Commercial, l’Apporteur d’Affaire en sera le seul responsable sans que l’Agent commercial ne puisse être inquiété.

A cet effet, les formulaires de récolte de données permettent de recueillir le consentement de la personne dont les données personnelles sont récoltées et traitées.

Conformément à la règlementation l’Agent Commercial sera tenu d’informer le Prospect au plus tôt le jour du 1er contact et au plus tard dans le mois qui suit de la source ayant transmis ses Données Personnelles.

En transmettant le coupon des coordonnées les Parties ont expressément consenti à ce que leurs données personnelles soient traitées pour répondre à leur demande. A cette occasion, les Parties ont pu prendre connaissance de la politique de confidentialité de la société Organisatrice, disponible en cliquant sur le lien suivant : www.capifrance.fr/fr/espace-conseil/mentions-legales

ARTICLE 6 : LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises uniquement à la loi française. Les Parties acceptent de façon expresse et sans réserve les présentes conditions et toute question relative à la validité, à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions seront réglées par les juridictions de Montpellier qui auront compétence exclusive.

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