Loi Malraux : Qu’est-ce que la VIR ?
Le dispositif de défiscalisation VIR encadré par la loi Malraux concerne la restauration complète d’un immeuble, supervisée impérativement par un architecte des Bâtiments de France.
En investissant dans le cadre de loi Malraux, voici le détail des réductions d’impôt auxquelles vous pouvez prétendre:
- 30% en ce qui concerne les immeubles situés dans un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), dans les Quartiers Anciens Dégradés (QAD) ainsi que dans les quartiers Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).
- 22% en ce qui concerne les immeubles situés dans un Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP) ou dans un programme désigné comme d’utilité publique.
En revanche, pour bénéficier de ces avantages fiscaux, vous devrez obligatoirement louer votre bien à minima pendant 9 ans.
La vente d’immeuble à rénover (VIR) en quelques points
Il s’agit d’un contrat particulier qui ressemble à une promesse de vente classique. Il s’inspire directement de la vente en état futur d’achèvement (VEFA).
La loi VIR a été établie pour protéger le futur acquéreur car le vendeur s’engage à réaliser l’ensemble des travaux (description détaillée du bien et des rénovations à entreprendre) avec un calendrier des travaux fixé dans le contrat de vente couplé à une garantie financière d’achèvement. En tant qu’acquéreur, vous devrez honorer le paiement au gré de l’avancement des travaux de rénovation.
Lors de la signature du contrat, l’acquéreur détient immédiatement le droit sur le sol ainsi que la construction existante.
Les modalités du contrat de vente d’immeuble à rénover (VIR)
Il s’agit d’un contrat particulier qui ressemble à une promesse de vente classique. Il s’inspire directement de la vente en état futur d’achèvement (VEFA).
La loi VIR a été établie pour protéger le futur acquéreur car le vendeur s’engage à réaliser l’ensemble des travaux (description détaillée du bien et des rénovations à entreprendre) avec un calendrier des travaux fixé dans le contrat de vente couplé à une garantie financière d’achèvement. En tant qu’acquéreur, vous devrez honorer le paiement au gré de l’avancement des travaux de rénovation.
Lors de la signature du contrat, l’acquéreur détient immédiatement le droit sur le sol ainsi que la construction existante.
Les modalités du contrat de vente d’immeuble à rénover (VIR)
Le contrat de Vente d’Immeuble à Rénover impose plusieurs modalités à respecter lors de sa signature. Voici les points à faire apparaître :
- Description détaillée et caractéristiques spécifiques de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble concernée par la vente
- Description des travaux de rénovation prévus (parties communes et privatives)
- Prix de l’immeuble
- Date et délai de réalisation des travaux
- Justification par le vendeur de la garantie financière d’accomplissement des travaux
- Justificatifs d’assurance de responsabilités et dommages concernant les travaux fournis par le vendeur
Est-il possible de réaliser une plus-value dans le cadre de la VIR ?
En effet la rénovation d’un bien immobilier génère une augmentation de sa valeur. Lors d’une VIR en loi Malraux, le montant d’acquisition comprend le prix du foncier ainsi que les travaux réalisés. Viennent s’additionner au prix d’achat du bien immobilier, les frais d’acquisition qui sont calculés sur le montant total (foncier et travaux).
Vous envisagez d’acquérir un bien dans le cadre de la loi Malraux, rapprochez-vous de nos Consultants Prestige qui sauront vous apporter leur expertise.