Négocier et conclure la reprise d’entreprise

Le repreneur a effectué toutes les démarches préalables à la reprise d’entreprise : il a défini son projet, trouvé une entreprise, effectué les diagnostics nécessaires, réalisé le montage du plan de reprise et trouvé les financements nécessaires. Reste maintenant une étape finale et essentielle : négocier et conclure avec le cédant l’acte de cession pour finaliser la reprise d’entreprise. Capifrance vous guide dans cette dernière étape.

Préparation

Se préparer à la négociation

Pour bien négocier la reprise d’entreprise avec le cédant, il est essentiel pour le repreneur de bien connaître son dossier de reprise. Cela signifie qu’il doit maîtriser toutes les caractéristiques techniques, commerciales, marketing, juridiques, comptables et financières de l’entreprise reprise.

La maîtrise de ces éléments permettra au repreneur d’avancer des arguments solides lors de la négociation sur le prix de cession.

Négociation

La négociation en elle-même

L’entente sur le prix de la cession signifie la conclusion du contrat de reprise d’entreprise. Très souvent, le cédant voudra insérer une clause d’earn out dans le protocole d’accord. Cette clause vise à concilier les intérêts divergents du repreneur et du cédant. Elle est particulièrement utile lorsque les évaluations des deux parties sur la rentabilité de l’entreprise reprise sont particulièrement éloignées. Dans ce cas, la clause d’earn out permet au cédant de recevoir un complément financier sur le prix de cession indexé sur les performances opérationnelles futures de l’entreprise cédée.

En contrepartie, le repreneur peut demander au cédant la garantie d’actif et de passif (GAP), un mécanisme qui permet à la fois :

  • D’indemniser l’acquéreur en cas de diminution de l’actif
  • De faire supporter au cédant les dettes liées aux activités antérieures à la cession de l’entreprise reprise et qui pourraient apparaître après le rachat.

Pour sécuriser encore davantage le prix de cession, le cédant peut garantir la GAP auprès d’une banque afin de s’assurer de l’indemnisation par le cédant.

Protocole d'accord

La signature du protocole d’accord

La signature du protocole d’accord entérine les engagements de l’acquéreur et du cédant. Elle constitue un gage de sécurité pour les deux parties car elle formalise les termes et les conditions de la réalisation de la reprise d’entreprise.

Le protocole d’accord précède l’acte de cession.

Il doit contenir les éléments suivants :

  • La fixation du prix
  • Les modalités de paiement
  • Une clause d’earn out (facultatif)
  • Les modalités d’accompagnement du cédant
  • Le remboursement des comptes courants d’associés
  • La clause de règlement des litiges
  • Le calendrier des opérations
  • La garantie d’actif et de passif

Avant de signer le protocole d’accord, les deux parties doivent s’assurer que le texte est exhaustif et explicite. Les difficultés d’interprétation de certaines clauses augmentent en effet les risques de litiges ultérieurs.

Soulignons que la signature du protocole d’accord entraîne l’accomplissement de certaines formalités administratives : enregistrements, publicité de l’acte, immatriculation, etc. Ces formalités doivent absolument être accomplies, sous peine de nullité du contrat.

Acte de cession

La signature de l’acte de cession

L’acte de cession est un contrat de vente qui peut être librement rédigé par les cocontractants. Certaines mentions doivent cependant obligatoirement y figurer :

  • Provenance de l’origine et de la propriété du fonds
  • État des privilèges et nantissements grevant le fonds
  • Mention du contrat de bail
  • Mention des bénéfices et du chiffre d’affaires réalisés lors des trois dernières années

Acte de cession La signature de l’acte de cession

L’acte de cession est un contrat de vente qui peut être librement rédigé par les cocontractants. Certaines mentions doivent cependant obligatoirement y figurer :

Provenance de l’origine et de la propriété du fonds
État des privilèges et nantissements grevant le fonds
Mention du contrat de bail
Mention des bénéfices et du chiffre d’affaires réalisés lors des trois dernières années

Après l'acte de cession

Les formalités administratives obligatoires à accomplir après la signature de l’acte de cession

Une fois l’acte de cession signé, le repreneur doit accomplir un certain nombre de formalités administratives obligatoires :

  • Enregistrement du contrat de cession auprès du service des impôts dans les 15 jours suivant la cession
  • Publication par l’acheteur de la cession dans un journal d’annonces légales (délai d’exécution de 15 jours)
  • Publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) par l’acheteur à travers le greffe du tribunal de commerce
  • Immatriculation de la cession auprès du Registre du Commerce et des Sociétés par l’acheteur, en même temps que la radiation du cédant

Bon à savoir : la responsabilité du repreneur peut être engagée simultanément avec celle du vendeur pour le paiement de l’impôt au titre des bénéfices réalisés lors de l’exercice au cours duquel a eu lieu la cession.