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  • Choisir le mode de cession de votre entreprise : Quel mode juridique de transmission pour votre entreprise ?
3 jui 2018

Choisir le mode de cession de votre entreprise

Lorsque vous décidez de céder votre entreprise, 2 options s’offrent à vous : la transmettre à titre gratuit ou la céder à titre onéreux. Il faut bien réfléchir au mode juridique de transmission de votre entreprise en raison des conséquences fiscales et juridiques.

Choisir le mode de cession d’une entreprise

Lorsque vous décidez de céder votre entreprise, 2 options s’offrent à vous : la transmettre à titre gratuit ou la céder en contrepartie d’un prix, négocié avec l’acheteur. Dans le second cas, vous devez choisir le mode de cession à réaliser (transmission du fonds de commerce ou des titres) en ayant conscience des conséquences juridiques et fiscales de chacun. Capifrance fait le point pour vous.

Mais avant de prendre votre décision, il faut bien connaître les spécificités de la structure juridique de votre entreprise (entreprise individuelle ou société) et du fonds.

EI ou société ?

Entreprise individuelle ou société : quelles différences ?

L’entreprise individuelle (EI)

Il s’agit d’une structure juridique qui concerne les personnes physiques souhaitant exercer une activité commerciale sans créer de société. Entreprise et dirigeant ne forment qu’une seule et même entité : les patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur ne se distinguent pas. Ce dernier est propriétaire des actifs de l’entreprise et lui seul peut répondre de ses dettes. Les formalités sont simplifiées au maximum : c’est la forme la plus simple pour créer une entreprise.

    En cas de cession, seuls les actifs sont concernés. La structure en tant que telle ne peut pas être cédée.
La société

Contrairement à l’entreprise individuelle (personne physique), la société est une personne morale, juridiquement distincte des associés fondateurs. Cela signifie que l’entreprise et ses associés sont des entités séparées : ces derniers n’ont aucun droit sur les actifs de l’entreprise et ils sont à l’abri des créanciers en cas de difficultés financières. La société peut revêtir différentes formes juridiques, susceptibles d’évoluer au fil des années : EURL, SARL, SAS et SA.

  • En cas de cession, les associés peuvent céder des titres tandis que la société peut céder ses actifs

Le cas particulier de l’EIRL

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un régime juridique destiné aux entrepreneurs individuels souhaitant restreindre leur responsabilité en créant un patrimoine d’affectation spécialement dédié à leur activité professionnelle, sans toutefois se lancer dans la création d’une société.

  • La cession d’EIRL obéit à des règles particulières. En effet, selon la forme juridique de l’acquéreur (entrepreneur individuel ou société commerciale), le patrimoine affecté à l’activité professionnelle sera préservé ou non.

L’entreprise individuelle et la société représentent le cadre juridique de votre entreprise. Il faut maintenant distinguer le fonds, soit les moyens mis en œuvre pour faire fonctionner l’entreprise et satisfaire la clientèle.

Le fonds de commerce

Le fonds de commerce ou fonds artisanal

Ils correspondent à l’ensemble des biens corporels et incorporels utilisés pour l’exploitation de l’activité commerciale ou artisanale. Les biens corporels comprennent par exemple le matériel, le mobilier, les marchandises et les véhicules, tandis que les biens incorporels comprennent les licences, la clientèle, le droit au bail…

Transmission à titre gratuit

Il est possible de transmettre gratuitement votre entreprise individuelle à un héritier, aux salariés ou à un autre exploitant.

Les types de donation à titre gratuit

Plusieurs types de donation existent :

  • La donation simple : elle permet au chef d’entreprise de transmettre de son vivant. Le bénéficiaire doit accepter l’opération, qui s’effectue devant un notaire. En revanche, le cédant est tenu de respecter le principe de l’égalité entre les héritiers. Les droits de succession dépendent du degré de parenté entre le repreneur et le cédant.
  • La donation-partage : contrairement à la donation simple, la donation-partage offre la possibilité de régler d’avance les droits de succession. Elle ne respecte pas le principe de l’égalité des héritiers car elle avantage un enfant par rapport aux autres. Une compensation financière permet d’indemniser les enfants non héritiers.
  • La donation avec réserve de l’usufruit : vous cédez votre entreprise tout en conservant le droit de la diriger et d’en percevoir les revenus. Autrement dit, seule la nue-propriété du bien est donnée. Elle est très utilisée pour une transmission anticipée du patrimoine aux futurs héritiers.
  • La donation aux salariés : la transmission au profit d’un ou plusieurs salariés intervient par exemple si aucun des enfants n’est preneur de l’entreprise ou si le cédant n’a pas de descendant. Pour y prétendre, le ou les salariés doivent travailler depuis au moins 2 ans en CDI et à temps plein dans l’entreprise.

Quelle fiscalité pour la transmission à titre gratuit ?

En cas de donation de votre activité individuelle, le cédant est immédiatement imposé sur les derniers bénéfices réalisés à la date de transmission, car cet acte correspond à une cessation d’activité.

De plus, la plus-value réalisée lors de la transmission est imposable, même s’il existe plusieurs dispositifs permettant d'exonérer la donation en totalité ou en partie.

Les biens faisant l’objet d’une donation sont également soumis à des droits de mutation à titre gratuit (droits d’enregistrement) que le receveur devra payer. Des barèmes sont appliqués à l’actif net cédé selon le montant des biens et le degré de parenté entre le cédant et le repreneur.

Transmission à titre onéreux

Est-il préférable de vendre son fonds de commerce ou ses parts sociales ? Les deux techniques sont possibles, selon le cadre juridique de votre activité. Les conséquences juridiques et fiscales sont néanmoins différentes selon les cas.

La cession du fonds

Cette opération consiste à vendre les actifs de votre entreprise (matériel, clientèle, stock…) inscrits au bilan. Les dettes ne sont pas cédées. C’est en partie pour cette raison que la vente de fonds est en général plus chère que la vente de titres, qui inclut le passif de la société.

En cas de cession de fonds, certains contrats signés par l’entreprise s’arrêtent, alors que d’autres sont automatiquement conservés. La loi oblige en effet le repreneur à garder les contrats de travail des salariés et le bail commercial. En revanche, l’acquéreur peut prendre la décision de rompre les contrats avec les prestataires et les fournisseurs.

La cession des titres (parts de la société)

Elle concerne les associés qui souhaitent vendre les droits qu’ils possèdent dans le capital d’une société. Contrairement à la cession de fonds, la cession des titres implique le transfert du passif (les dettes) que l’acquéreur reprend à sa charge. C’est pourquoi l’acte de cession des titres doit obligatoirement inclure une clause de garantie de passif : elle protège le repreneur d’un éventuel risque d’apparition de passif « caché » au moment de la cession. Tous les contrats conclus par l’entreprise continuent d’opérer.

Note : dans le cas de la fusion-absorption, la société absorbée transmet à l'autre la totalité de son patrimoine (actifs, passif, contrats en cours, créances…).

Quelle fiscalité pour le cédant et le repreneur ?

La cession d’une entreprise à titre onéreux entraîne des conséquences fiscales pour le cédant comme pour le repreneur.

Pour le cédant :

  • Imposition immédiate des bénéfices
  • Imposition des plus-values professionnelles
  • Impôt de solidarité sur la fortune

Pour l’acquéreur :

  • Intérêt de l’emprunt effectué pour le financement de la reprise
  • Droit d’enregistrement
  • Particularité du rachat de fonds de commerce

Pour l’entreprise :

  • Contribution économique territoriale
  • Dettes fiscales

Il existe néanmoins des spécificités, selon qu’il s’agit de la vente d’un fonds ou de titres.

La fiscalité pour la cession des titres

Dans le cas de la vente de titres, le dirigeant associé va assumer une imposition au titre des prélèvements sociaux et au titre de l’impôt sur le revenu sur la plus-value calculée à l’issue de la vente.

Le Code Général des Impôts prévoit des abattements qui portent sur la durée de détention des titres :

  • 50 % du montant des gains nets lorsque les titres sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans à la date de la cession
  • 65 % du montant lorsque les titres sont détenus depuis au moins 8 ans.

La durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d’acquisition des titres ou droits et prend fin à la date du transfert de propriété du vendeur au repreneur.

Quelle fiscalité pour la cession de fonds ?

La fiscalité de la cession du fonds de commerce est particulièrement lourde. Elle porte sur plusieurs points :

  • L’imposition immédiate des bénéfices réalisés et des bénéfices en sursis d’imposition.
  • Le paiement de la TVA
  • Le paiement de la contribution économique territoriale
  • La taxation sur la plus-value

Exonération sur les plus-values

Plusieurs cas d’exonération existent dans le cas d’une entreprise individuelle. Ils concernent à la fois la cession de fonds et la cession de titres :

  • Activité agricole : exonération totale jusqu’à 250 000€ et partielle entre 250 000€ et 350 000€
  • Activité de vente et d’hébergement : exonération totale jusqu’à 250 000€ et partielle entre 250 000€ et 350 000€
  • Autre activité ou titulaire de BNC : exonération totale jusqu’à 90 000€ et partielle entre 90 000€ et 126 000€

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