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6 jan 2018

Signer son bail de location

Découvrez quelles sont les clauses (obligatoires et facultatives) du contrat de location et les sanctions pour le bailleur en cas de non-respect

Signer son bail de location

Depuis la loi du 1er août 2015, un bail standard doit être utilisé lorsque le logement est loué en tant que résidence principale. En cas de non-respect des clauses obligatoires du contrat de location, le propriétaire bailleur risque des sanctions.

Les clauses obligatoires

Les clauses obligatoires du bail de location

Le bail de location doit contenir les points suivants :

  • Le nom des signataires du contrat
  • Une description précise et détaillée du logement, contenant la surface habitable, le nombre de pièces, les équipements fournis, le montant et les modalités de paiement du loyer
  • Le cas échéant, les honoraires de l’agence immobilière et leur répartition entre les parties
  • Pour les secteurs concernés par l’encadrement ou le plafonnement des loyers (pour le moment, seulement Lille et Paris), le montant du loyer acquitté par l’ancien locataire et le plafond de loyer applicable doivent figurer dans le contrat de location
  • Une annexe d’information précisant les droits et devoirs du locataire et du bailleur

Un Dossier de Diagnostic Technique immobilier comportant notamment un Diagnostic de Performance Energétique doit également être fourni avec le contrat de location.


Les clauses facultatives

Les clauses facultatives du contrat de location

En plus des clauses prévues par la loi, le propriétaire bailleur peut ajouter les clauses facultatives au contrat de location. Elles peuvent concerner les points suivants :

  • Le nom des signataires du contrat
  • Un dépôt de garantie
  • Une clause de révision annuelle du loyer
  • Des clauses résolutoires entraînant la résolution automatique du bail par exemple si le locataire ne paye pas son loyer.

Le non-respect du contrat

Les sanctions en cas de non-respect du contrat de location standard

Les conséquences dépendent de la clause. Par exemple, si la surface habitable de la location est inférieure de plus de 5 % à celle précisée dans le bail, le locataire peut demander une diminution du montant du loyer proportionnelle à l’écart constaté. La loi ne prévoit pas de délai de prescription pour formuler cette requête.

Au contraire, le locataire dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date d’effet de son bail de location pour contraindre le bailleur à insérer les informations manquantes dans le contrat. Si le propriétaire bailleur n’obtempère pas dans les 30 jours à compter de la formulation de la requête, le locataire peut réclamer une diminution du loyer auprès du tribunal d’instance.


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