Tour d'horizon sur les principales mesures concernant le secteur de l'immobilier !
Dernière ligne droite avant la fin du dispositif Pinel
Pour rappel, le dispositif Pinel permet d'obtenir une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'acquisition de biens neufs ou rénovés ou la construction d'un logement dans certaines zones, sous réserve de s'engager à le louer nu en résidence principale à des locataires respectant un plafond de revenus, à un loyer plafonné, et ce pour une durée déterminée. La loi de finances 2024 a maintenu à l'identique le cadre légal du dispositif.
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023 jusqu'aux dernières années d'application du dispositif, les taux de réduction sont dégressifs.
Ainsi, les taux de réduction pour 2024 ont diminué pour atteindre :
• Une réduction de 9% du prix d'achat pour un engagement de location de 6 ans,
• Une réduction de 12% pour un engagement de 9 ans,
• Et une réduction de 14% pour un engagement de 12 ans.
Dans le cadre du dispositif PINEL +, les taux ne sont pas réduits pour un investissement portant sur un logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui respecte un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation, dans le cadre du dispositif « Pinel+ ».
L'année 2024 marque donc la dernière opportunité pour les investisseurs de profiter du dispositif Pinel et du dispositif Pinel +.
►Pour en savoir plus sur le dispositif PINEL+, consultez la fiche sur le site : https://www.economie.gouv.fr/cedef/pinel-plus
Le PTZ est prolongé et élargi :
Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) est prolongé jusqu'au 31 décembre 2027. Ce prêt sans intérêt vise à soutenir les primo-accédants en offrant des financements avantageux pour l'acquisition de leur résidence principale. Néanmoins, le PTZ se recentre sur l'acquisition d'un logement neuf en immeuble collectif dans les zones tendues et sur les logements anciens (appartements ou maisons) nécessitant des travaux de rénovation énergétique en zone non tendue.
L'acquisition d'une maison individuelle est désormais exclue du PTZ. En revanche, les montants ont été augmentés de façon significative et les plafonds d'éligibilité sont rehaussés, permettant ainsi à un plus grand nombre de ménages de bénéficier du prêt à taux zéro.
►Pour consulter le simulateur de prêt à taux zéro : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2974
DPE collectif pour les copropriétés de plus de 200 lots
Depuis le 1er janvier 2024, les copropriétés dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 doivent procéder à un diagnostic énergétique.
Cette obligation est mise en œuvre progressivement, en fonction de la taille de la résidence :
• Au 1er janvier 2024 pour les copropriétés comptant plus de 200 lots ;
• Au 1er janvier 2025 pour les immeubles ayant entre 50 et 200 lots ;
• Au 1er janvier 2026 pour les copropriétés de moins de 50 lots.
Comme pour un DPE individuel, ce diagnostic donne une note énergétique et une note climatique, mais au bâtiment collectif dans son intégralité.
MaPrimeRénov'
En 2024, MaPrimeRénov' est reconduit en mettant l'accent sur les rénovations importantes.
Le dispositif s'ouvre à davantage de foyers en revoyant à la hausse ses plafonds d'éligibilité. Le plafond des dépenses pour les aides aux ménages modestes est augmenté à 70 000€ (contre 35.000 € en 2023) et la subvention peut couvrir jusqu'à 90 % du montant des travaux.
MaPrimRénov' peut se cumuler avec d'autres aides à la rénovation énergétique.
Dès lors, pour bénéficier de MaPrimeRenov', il conviendra :
• Soit de réaliser des travaux permettant de gagner au moins 2 classes énergétiques. Il s'agit donc d'une rénovation globale avec un véritable accompagnement. Un audit énergétique devra être réalisé pour en bénéficier et le demandeur devra être assisté par un accompagnateur agréé par l'Anah (Agence nationale de l'habitat).
• Soit de réaliser des travaux dit de « Décarbonation » Dans ce cas, l'accompagnement n'est pas nécessaire. En revanche, un DPE devra obligatoirement être réalisé pour bénéficier de cette aide. Les travaux seront principalement l'installation d'une pompe à chaleur air/eau ou d'un équipement de chauffage renouvelable.
Attention, à partir du 1er juillet 2024, les propriétaires de logements classés F ou G ne pourront prétendre qu'au parcours de la rénovation globale !