EDITEUR

AGENCE IMMOBILIERE CAPIFRANCE, SAS au capital de 100.000 euros
Siège social : 639 RUE DU MAS DE VERCHANT - IMMEUBLE DIVER’CITY - 34170 CASTELNAU LE LEZ
Siret : 441 338 985 00076 - Code APE : 6831Z
Directeur de publication : Olivier Colcombet
N° de téléphone : 04 67 92 46 77 -  

CAPI – SAS au capital de 100.000 € - situé 639 RUE DU MAS DE VERCHANT - IMMEUBLE DIVER’CITY - 34170 CASTELNAU LE LEZ – immatriculé au RCS de Montpellier n° 441 338 985-

Titulaire de la carte professionnelle « transaction sur immeubles et fonds de commerce » et « gestion immobilière » n° 3402 2016 000 005 429-délivrée par la CCI de Montpellier sise Zone Aéroportuaire CS 90066-34137 Mauguio.

Caisse de garantie CEGC – TSA 39999 – 92919 La Défense Cedex – 110.000 € sans manipulation de fonds / RCP n° 120 146 100 MMA 19-21 allée de l’Europe – 92616 CLICHY par AON 45 rue Kléber – 92697 LEVALLOIS PERRET. Capifrance ne détient ni fonds, ni effet, ni valeur.
Représentée par son Président, la SAS Digit RE Group, elle-même représentée par Monsieur Olivier Colcombet.

1. LIMITATION DE RESPONSABILITE

1.1 Informations contenues dans le site

CAPIFRANCE souhaite que les informations contenues dans le site soient correctes et fiables. Cependant, des erreurs peuvent éventuellement apparaître. Par conséquent, les informations sont fournies "telles quelles" sans aucune garantie. CAPIFRANCE rejette toute garantie, explicite ou implicite, concernant les informations référencées par le site, incluant mais ne se limitant pas à la garantie liée la valeur marchande ou l'aptitude à un objectif défini, titre et non violation.

CAPIFRANCE se réserve le droit de modifier les informations contenues dans le site Sans prévenir ses clients ou prospects. Dans aucun cas CAPIFRANCE ne sera tenue pour responsable de dommage direct, spécial, accidentel ou indirect venant de l'utilisation de, ou des paiements basés sur, l'information contenue dans le site.

1.2 Accès au site

Le site est accessible 24h/24h et 7 jours/7. Toutefois Capifrance ne saurait être responsable en cas d'impossibilité momentanée d'utiliser le site en cas, notamment, de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées aux réseaux de télécommunications, difficultés techniques, difficultés liées au réseau EDF.

Pour des raisons de maintenance, CAPIFRANCE pourra interrompre l'accès au site et s'efforcera d'en avertir préalablement les utilisateurs.

2. DROITS D'AUTEUR - COPYRIGHTS

CAPIFRANCE est propriétaire ou détient les droits sur la structure générale du site, l'arborescence, les logiciels, les textes et les représentations iconographiques et photographiques ; témoignages, certains graphismes et sons appartenant à des tiers mis à part.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des sites ou de leur contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit est strictement et formellement interdite.

Toute exploitation non autorisée des sites ou de leur contenu, des informations qui y sont divulgués engagerait la responsabilité de l'utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le site qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la Propriété Intellectuelle de la Directive Européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. A ce titre, toute reproduction ou extraction engagerait la responsabilité de l'utilisateur.

3. MODIFICATION DES PRESENTES INFORMATIONS LEGALES

CAPIFRANCE se réserve le droit de modifier les présentes mentions à tout moment. L'utilisateur s'engage donc à les consulter régulièrement.

4. DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE

En cas de litige, le droit applicable sera le droit français.

Tout consommateur est informé de son droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation, en vertu des articles L 152-1 et suivants.
Coordonnées du médiateur : ANM 62 Rue Tiquetonne 75 002 PARIS - 01.42.33.81.03 - www.anm-mediation.com

5. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout différend n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux compétents.

6. SERVICE « A L'ESSAI » - TESTEZ VOTRE BIEN

6.1 Principe

Les présentes conditions générales viennent compléter l’avenant signé avec le vendeur et l’agence dont le vendeur a eu connaissance lors de sa signature. L’offre « Testez votre bien » consiste à permettre une présentation plus étendue du bien du vendeur par un acquéreur et ce afin d’améliorer son acquisition par une meilleure projection. Les Options de mise à disposition du bien seront exclusivement choisies et validées par le vendeur sans que l’agence n’y prenne part.

6.2 Signature et dénonciation de l’avenant “Testez votre bien”

Le propriétaire vendeur signataire de l’avenant au mandat “Testez votre bien” autorise la société Capifrance à diffuser son offre accompagnée de la signalétique “À l’essai” sur les sites internet appartenant à Capifrance.

La dénonciation de l’avenant au mandat “Testez votre bien” devra être effectuée par courrier recommandé stipulant clairement la volonté du propriétaire de dénoncer l’avenant et mentionnant le numéro de mandat. La société Capifrance s’engage à retirer la signalétique “A l’Essai” dans un délai de 15 jours suivant réception dudit courrier. Si toutefois une mise à disposition du bien a été convenue en amont de la dénonciation du mandat et pour une date de séjour ultérieure, le propriétaire vendeur s’engage à maintenir cette une mise à disposition du bien, dans le cas contraire, il devra effectuer les démarches nécessaires à l’annulation du séjour sans que l’agence n’en soit inquiétée.

6.3 Confirmation et réalisation une mise à disposition

La une mise à disposition du bien pourra être effectuée suite à un minimum de 2 visites du bien et avec l’accord formel du propriétaire vendeur. Le propriétaire se réserve le droit de refuser toute location sans justifications. l’acquéreur désirant tester le bien après deux visites pourra donc se voir refuser la une mise à disposition du bien.

La mise à disposition ne saurait s’assimiler en une location du bien mais à une simple prestation permettant à l’acquéreur de mieux appréhender les avantages et inconvénients du bien. Il est fortement conseillé au vendeur d’utiliser toute plateforme de réservation existante et légale afin d’encadrer au mieux la réservation de son bien. Le vendeur propriétaire est libre d’utiliser la plateforme de son choix.

La société Capifrance conseille fortement au vendeur de contacter sa compagnie d’assurance habitation afin de prendre toutes les dispositions nécessaires à cet effet.

6.4 Responsabilité

La société Capifrance est exonérée de toute responsabilité résultant d’un dommages directs ou indirects, dégradations ou vols commis lors de la mise à disposition du bien.
La responsabilité de la société Capifrance ne saurait également être engagée pour toutes réclamations formulées par un tiers ou le visiteur contre le vendeur pour lesquelles le client en fera son affaire personnelle.
En toute état de cause, si la responsabilité de la société Capifrance venait à être recherchée, elle serait seulement limitée au montant de la mise à disposition du bien s’il en a été convenu un entre vendeur et acquéreur.»

7. Service Préventes

7.1 OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après « CGU » définissent les modalités de mise à disposition du service Les Préventes Capifrance ; proposé par la SAS CAPI ainsi que les conditions d’accès et d’utilisation dudit service par l’utilisateur.
L’utilisation de ce service emporte automatiquement acceptation des présentes CGU.
Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter les présentes CGU, il lui est demandé de renoncer à l’utilisation du service.
La SAS CAPI se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU et invite de ce fait l’Utilisateur à les consulter de manière régulière. Elles sont disponibles en ligne sur le site www.preventes.capifrance.fr rubrique Mentions Légales ou sur le site www.capifrance.fr rubrique Mentions Légales.

7.2 DEFINITIONS

La présente clause a pour objectif de définir les différents termes essentiels utilisés dans les CGU. *l’Agence : la SAS CAPI qui propose le service Les Préventes Capifrance. *l’Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le service Les Préventes Capifrance sur le site www.preventes.capifrance.fr *service Les Préventes Capifrance : ce service permet à toute personne physique agissant pour son propre compte et souhaitant tester l’attractivité de son bien en vue d’une future mise en vente, de mesurer la pertinence du prix demandé et l’attrait que génère la diffusion du bien. *propriétaire-annonceur : tout propriétaire personne physique qui dépose une annonce de son bien sur l’espace Les Préventes Capifrance accessible depuis le site www.preventes.capifrance.fr. *acquéreur potentiel : toute personne physique manifestant un intérêt pour un bien vu sur l’espace dédié Préventes Capifrance.

7.3 ACCES AU SERVICE

Conditions d’accès L’accès au service est gratuit et réservé aux utilisateurs particuliers, non professionnels, équipés d’un ordinateur et d’une connexion internet. L’Utilisateur doit se rendre sur le site www.preventes.capifrance.fr Il doit posséder une adresse mail valide.

7.3.1 Inscription du propriétaire-annonceur
Le propriétaire-annonceur, ayant un réel projet de vendre le bien dont il est propriétaire peut, préalablement à la signature d’un mandat de vente avec l’agence, tester l’attractivité de son bien et mesurer la pertinence du prix demandé sur un espace dédié, disponible sur internet, et pendant une durée limitée à 30 jours, non-renouvelable. Avant l’inscription, le propriétaire-annonceur s’engage à ne pas faire de publicité sur le bien objet de l’utilisation du site Les Préventes Capifrance, pendant toute la durée de la diffusion de l’annonce et à ne pas confier de mandat de vente à une autre agence durant cette même période. Pendant la période de diffusion sur le site Les Préventes et en cas de vente du bien, le propriétaire-annonceur s’engage à retirer son annonce directement depuis son espace personnel.

L’inscription du propriétaire-annonceur peut être faite directement par le propriétaire lui-même ou par l’intermédiaire d’un agent commercial en immobilier représentant l’agence en présence du propriétaire. Le propriétaire-annonceur ou l’agent commercial en immobilier se rend sur l’espace Les Préventes Capifrance / Créer un compte. Il renseigne ses données personnelles : email, prénom et nom. Il se connecte ensuite à son espace personnel et clique sur AJOUTER UN BIEN. Le propriétaire-annonceur s’engage à communiquer des informations personnelles et s’interdit de divulguer des informations erronées pouvant porter atteinte à un tiers.

7.3.2 Ajouter un bien
permet au propriétaire-annonceur de renseigner les caractéristiques de son bien (type de bien/nombre de pièces/superficie/prix), la localisation, les photos, et les informations détaillées (descriptif du bien). Une fois terminé, le propriétaire-annonceur prévisualise l’annonce et reconnait accepter les présentes CGU avant de valider définitivement son annonce.

Le bien est alors présenté sur le site Préventes Capifrance pendant un délai de 30 jours. Il lui est possible de modifier et de retirer l’annonce à tout moment depuis son espace personnel. Les photographies publiées par le propriétaire-annonceur seront soumises à l’approbation de l’hébergeur qui pourra les refuser à sa seule discrétion sans avoir à se justifier. De même, si le descriptif contient des informations susceptibles de porter atteinte à un tiers.

Inscription de l’acquéreur potentiel
L’acquéreur potentiel peut manifester son intérêt pour un bien disponible dans le site Les Préventes Capifrance en complétant le formulaire d’informations jouxtant l’annonce (nom, prénom, email).

L’acquéreur potentiel peut également créer un compte lui permettant de conserver ses coups de cœur en les enregistrant en FAVORIS. Cette possibilité n’est offerte qu’aux seuls acquéreurs potentiels ayant préalablement créés un compte depuis le site www.preventes.capifrance.fr

Le déroulé
Chaque semaine le propriétaire-annonceur ou l’agent commercial en immobilier de l’agence, reçoit un bilan personnalisé comprenant les statistiques de son annonce. A l’issue des 30 jours de publication de l’annonce, le propriétaire-annonceur recevra un bilan par mail sur l’intérêt qu’a généré son bien ainsi que les coordonnées d’un agent commercial en immobilier représentant l’agence sur le secteur géographique du bien, en vue de la conclusion d’un mandat de vente. L’annonce sera automatiquement dépubliée à l’issue de cette période.

En aucun cas, le propriétaire-annonceur n’aura accès aux coordonnées de l’acquéreur potentiel. Dès que le mandat est signé par le propriétaire-annonceur alors l’agent commercial en immobilier détenteur du mandat recevra de la part de l’Agence, les coordonnées des acquéreurs potentiels qui ont manifesté de l’intérêt pour le bien. Les acquéreurs potentiels ayant manifestés un intérêt pour un bien et qui l’auront mis en favoris seront prioritairement avertis par l’agent commercial en immobilier qui se sera vu confier le mandat de vente.

En cas de demande exprès du propriétaire-annonceur, le mandat de vente pourra être conclu avant la fin du délai de 30 jours. Dans cette hypothèse, le bien sera dépublié de l’espace Les Préventes Capifrance par le propriétaire-annonceur depuis son espace personnel.

7.4 RESPONSABILITE

L’espace Les Préventes Capifrance est réservé aux particuliers propriétaire-annonceur. L’Agence ne détient pas de mandat de vente sur les biens diffusés. Les textes, photos, et plus généralement tout le contenu de l’annonce est de la seule responsabilité du propriétaire-annonceur. L’Agence est de fait déchargée de toute responsabilité. L’Agence ne peut garantir l’exactitude des éléments décrits et fournis par le propriétaire-annonceur, compte tenu de l’absence de lien contractuel avec celui-ci. Notamment mais pas limitativement, l’agence ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaises informations, ou qualifications inscrites sur l’espace Les Préventes Capifrance. Il est précisé que ces informations sont uniquement connues par déclarations du propriétaire-annonceur et qu’en aucun cas l’Agence ne peut les vérifier. La responsabilité de l’hébergeur ne saurait en aucun cas être engagée pour les mêmes motifs.

7.5 GARANTIES – FORCE MAJEURE

L’Agence tenue d’une obligation de moyen, met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du service Préventes Capifrance. La responsabilité de l’Agence ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté. Ainsi, dans l’éventualité d’un échec de connexion due à un élément indépendant de sa volonté (perte de connexion, inaccessibilité du réseau..) ne serait être imputable à l’Agence.

7.6 ACCES AU SITE

Le site est accessible 24h/24h et 7 jours/7. Toutefois l’agence ne saurait être responsable en cas d’impossibilité momentanément. L’Agence peut à tout moment suspendre l’accès pour des raisons techniques au service Préventes Capifrance sans que sa responsabilité puisse être à cet égard engagée concernant un quelconque dommage direct ou indirect, de quelque nature soit-il (notamment perte de chance) lié à l’impossibilité d’utilisation du service. L’agence pourra également suspendre l’accès au site pour des opérations de maintenance. Aucune indemnisation de quelque sorte que ce soit ne pourra être envisagée.

7.7 REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige et en cas d’absence de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de MONTPELLIER, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, procédure d’urgence et/ou sur requête.


• Retrouvez ici le réglement de l'opération « Parrainez quelqu’un qui veut vendre un bien immobilier et gagnez 500€ » :

REGLEMENT parrainage - vendre un bien immobilier.pdf

• Retrouvez ici le réglement de l'opération « Parrainez quelqu’un qui veut devenir conseiller immobilier et gagnez 500€ » :

REGLEMENT parrainage - devenir conseiller immobilier.pdf

• Retrouvez ici le réglement de l'opération « Les 30 jours du Neuf » :

Reglement final operation neuf 30042019.pdf

Retrouvez ici le réglement du jeu concours Facebook "Les 30 jours du Neuf 2019 - Capifrance" :

Reglementjeuconcours_Facebook_Les30JoursduNeuf2019.pdf

• Liste des magasins AVIVA particpants à l'opération " "Les 30 jours du Neuf 2019 - Capifrance" :

Liste magasins Cuisines Aviva.pdf