Les présentes conditions générales sont applicables à compter du 1er octobre 2026
Préambule
« APPORT D’AFFAIRES » est une plateforme Web exploitée et appartenant au groupe DIGIT RE GROUP (ci-après la « Plateforme »), agissant pour le compte de ses filiales les SAS CAPI, OPTIMHOME et de sa marque toutvabiens, ci-après désigné la « Société ». Ladite Plateforme permet à un Utilisateur d’accéder au service d’Apport d’Affaires afin de communiquer les coordonnées de prospects vendeurs et ou acquéreurs, depuis une interface unique afin qu’un Agent commercial d’une des filiales de la Société puisse prendre contact avec ledit prospect.
L’objet des présentes Conditions d’Utilisation et Générales de Vente (ci-après les « CGU/CGV ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs et la Société. En cas de non-respect des termes des présentes CGU/CGV, la Société se réserve le droit de prendre toutes mesures de nature à préserver ses intérêts.
L’Utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites de la Plateforme à respecter l’ensemble des présentes CGU/CGV sans aucune réserve. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU/CGV et accepte d’être lié par les présentes dispositions. Si l’Utilisateur accède à la Plateforme pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par le présent Contrat.
Article 1 – Informations légales
La société DIGIT RE GROUP, société par actions simplifiée au capital social de 41 719 830 €, dont le siège social est situé 639 rue du Mas de Verchant, 34170 Castelnau-le-Lez, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 798 979 852 représentée par son Président, personne morale, agissant par son représentant légal ultime, Monsieur Olivier LE GALLO
Article 2 – Définitions
« Agent commercial » : Conseiller ayant conclu un contrat d’Agent commercial en immobilier avec une des filiales de la Société, qui se chargera d’accompagner le prospect dans la réalisation de son projet immobilier.
« Apporteur d’affaires » : Utilisateur qui, grâce à la transmission et l’enregistrement sur la Plateforme d’informations relatives à un prospect, a permis la réalisation d’une transaction immobilière.
« Compte Apporteur d'Affaires » : Espace personnel sécurisé permettant à l'Utilisateur de transmettre des mises en relation, suivre leurs états d'avancement, consulter son historique et gérer ses informations personnelles.
« Conseiller référent » : Conseiller désigné par la Société comme destinataire prioritaire des mises en relation transmises par l’Utilisateur.
« Plateforme » : désigne indistinctement le site internet et/ou l’application mis à disposition, édité et exploité par la Société permettant l’accès au service.
« Prospect » : vendeur ou acquéreur dont les informations seront communiquées par l’Utilisateur, et qui lui ouvriront droit à rémunération, à la double condition que le prospect ne soit pas déjà dans les fichiers de prospects de la Société, et qu’une transaction immobilière soit effectivement réalisée dans le délai de 12 mois de la transmission des informations.
« Transaction immobilière » : opération immobilière réalisée entre un acheteur et un vendeur, concrétisée par le transfert du droit de propriété et formalisée par acte authentique.
« Transmission des Informations » : action de l’Utilisateur consistant à remplir le formulaire avec les informations suivantes : ses coordonnées, et les coordonnées et le projet du Prospect.
« Utilisateur(s) » désigne toute personne (sous respect des conditions de l’article 4.3) qui utilise la Plateforme aux fins de communiquer à la Société des informations concernant des tiers prospects.
Article 3 – Champ d’application
Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve à tous les accès et à toutes les utilisations de la Plateforme par l’Utilisateur, dans le respect des dispositions prévues à l’article 4.3.
L’Utilisateur est tenu de prendre connaissance des présentes, dès lors qu’il y a transfert de renseignements relatifs à un prospect dans le cadre de l’Apport d’Affaires. Le partage d’informations dans le cadre de l’Apport d’Affaires est de la seule responsabilité de l’Utilisateur.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet préalablement à toute utilisation de la Plateforme.
Article 4 – Présentation de la Plateforme
4.1. Utilisation de la Plateforme
La Plateforme est accessible gratuitement aux Utilisateurs disposant d’une connexion internet. Tous les coûts, quels qu'ils soient, afférents à l'accès à la Plateforme sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur, seul responsable du bon fonctionnement de ses équipements informatiques ainsi que de son accès à Internet.
4.2. Disponibilité de la Plateforme
La Société fait son possible afin de permettre à l’Utilisateur un accès à la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure et sous réserve de ce qui suit.
La Société pourra, notamment, à tout moment, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée :
Suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie de la Plateforme, réserver l'accès à la Plateforme, ou certaines parties de la Plateforme, à une catégorie déterminée d'Utilisateur ;
Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec la réglementation en vigueur ;
Suspendre ou limiter l’accès à la Plateforme afin de procéder à des mises à jour.
La Société est dégagée de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès à la Plateforme du fait d’un évènement échappant à son contrôle (notamment problème sur les équipements de l’Utilisateur, aléas techniques, perturbation sur le réseau internet…).
L’Utilisateur reconnait que l’obligation de la Société quant à la disponibilité de la Plateforme est une simple obligation de moyens.
4.3. Accès à la Plateforme
« L’Apport d’Affaires » est une plateforme accessible gratuitement pour toute personne souhaitant communiquer des informations relatives à un prospect et/ou à un bien dans le but de favoriser la réalisation d’une transaction immobilière entre la Société (par l’intermédiaire d’un Agent commercial) et un prospect.
Ne peuvent bénéficier du dispositif apporteur d’affaires en qualité d’Apporteur d’Affaires :
L’utilisation de la Plateforme requiert une connexion et un navigateur internet.
4.4 Fonctionnement
Le fonctionnement de la Plateforme repose sur une succession d’étapes consistant pour l’Utilisateur à remplir des formulaires pour transmettre des informations sur des prospects en vue de favoriser la réalisation d’une transaction immobilière.
L’Utilisateur reconnait que les informations communiquées ne devront comporter ni coquille ni erreur et qu’il sera le seul responsable des données transmises sur le formulaire. Si les coordonnées de l’Utilisateur ne permettent pas à la Société de tenir l’Utilisateur informé de l’avancée d’une transaction, la Société ne saurait en être inquiétée ou redevable de la rémunération prévue à l’article 5.
En cas de transmission d’informations d’un même prospect par plusieurs Utilisateurs, seul le premier enregistrement sera pris en compte et ouvrira droit à rémunération.
Afin de faciliter le traitement des mises en relation, chaque Utilisateur peut se voir attribuer un conseiller référent.
Les informations transmises par l'Utilisateur via la Plateforme sont adressées en priorité à ce conseiller référent, lequel est chargé de leur prise en charge et de leur suivi. En cas d'indisponibilité ou de nécessité de service, la Société pourra réaffecter la mise en relation à tout autre agent commercial de son choix.
La désignation ou la modification du conseiller référent ne crée aucun droit particulier au profit de l'Utilisateur et n'affecte pas les conditions de traitement des mises en relation.
En cas d’absence de traitement des informations par l’Agent commercial dans un délai raisonnable, les données relatives au prospect seront supprimées.
L'Utilisateur peut recevoir des notifications par courrier électronique ou tout autre moyen mis en place par la Société l'informant d'une évolution concernant une mise en relation et l'invitant à consulter son Compte, notamment :
En cas de suspension ou arrêt de la Plateforme, les opérations en cours seront malgré tout finalisées et l’Utilisateur sera informé par tous moyens.
4.5 Compte Apporteur d’affaires sécurisé
4.5.1 Création du compte
L’accès aux fonctionnalités de la Plateforme est subordonné à la création préalable d’un compte personnel sécurisé (ci-après le « Compte »).
Le Compte peut être créé selon l'une des modalités suivantes :
à la suite d'une première mise en relation réalisée par l'Utilisateur depuis la Plateforme ;
à l'initiative d'un Agent commercial qui renseigne les informations de l'Utilisateur. Ce dernier reçoit alors un courrier électronique lui permettant d'activer, compléter et valider son Compte ;
directement par l'Utilisateur qui procède de manière autonome à son inscription sur la Plateforme sans avoir réalisé de mise en relation préalable.
Dans tous les cas, l'Utilisateur demeure responsable de l'exactitude des informations renseignées lors de la création ou de la mise à jour de son Compte.
4.5.2. Fonctionnement
Le Compte comporte notamment les informations suivantes : civilité, nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone et mot de passe. Il peut également être complété par les coordonnées bancaires de l'Utilisateur et, lorsque la réglementation applicable le requiert, par son numéro de sécurité sociale. Il est précisé ici que le numéro de sécurité sociale et les coordonnées bancaires ne sont collectés qu’à des fins de paiement de la commission de l’apporteur d’affaires. Ces informations ne sont conservées que pour la durée nécessaire au paiement de la commission et à l’accomplissement des obligations sociales, comptables et fiscales de la Société, puis supprimées ou archivées conformément aux délais légaux applicables, dans les conditions prévues à l’article 7.
Lors de la création du Compte, l’Utilisateur renseigne une adresse électronique valide et définit un mot de passe personnel et confidentiel, dont il est seul responsable de la conservation. L’Utilisateur s’engage à ne communiquer ses identifiants à aucun tiers et à informer sans délai la Société de toute utilisation non autorisée de son Compte dont il aurait connaissance. Toute action réalisée depuis le Compte de l’Utilisateur, tant qu’elle n’a pas fait l’objet d’un signalement, est réputée effectuée par ce dernier.
Le Compte permet également à l'Utilisateur d'accéder à l'historique de l'ensemble des mises en relation réalisées depuis son inscription sur la Plateforme (uniquement celles qui ont abouti à une transaction).
La Société met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, incluant le chiffrement des données sensibles conformément à l’article 7 des présentes, afin d’assurer la sécurité du Compte et des informations qui y sont associées.
4.5.3 Suppression du compte Apporteur
L'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son Compte depuis son espace personnel ou auprès de la Société.
La suppression du Compte entraîne la désactivation de l'accès à la Plateforme, sous réserve des obligations légales de conservation des données ainsi que des droits liés aux mises en relation déjà réalisées.
Article 5 – Conditions de l’Apport d’Affaires
5.1 Conditions
L’Utilisateur devenu Apporteur d’affaires reconnait par l’acceptation des CGU, être libre de tous droits pour pouvoir effectuer cette démarche et déclare en outre :
qu’il n’est pas agent commercial pour une des filiales de la société,
que son activité professionnelle n’est pas incompatible avec l’Apport d’Affaires,
que cet Apport d’Affaires est ponctuel, inhabituel et ne saurait revêtir de caractère régulier,
qu’il s’interdit de démarcher directement des prospects par l’intermédiaire de tous supports publicitaires ou de communication (matériel ou digital) et plus généralement par toute voie. Il est précisé que l’Apport d’Affaires demeure dans un réseau relationnel.
La Société qui bénéficie des informations transmises, dispose d'une entière liberté pour accepter ou refuser de contracter avec les prospects présentés, que ce soit en raison d'un conflit d'intérêt, d'insolvabilité ou pour toute autre raison. Dans ce cas, l’Apporteur d’affaires ne pourra prétendre à aucune indemnité.
La Société (y compris ses Agents commerciaux) est par ailleurs tenue d’une obligation de moyens sur la concrétisation d’une transaction.
Il est ici précisé que la Société peut fixer librement (sous réserve de l’application du cadre légal) ses honoraires, l’Apporteur d’affaires ne pouvant en aucun cas contester ses décisions.
En outre, l’Apporteur d’affaires renonce expressément et irrévocablement à tous recours à l’encontre de la Société, si cette dernière devait ne pas percevoir les sommes facturées aux clients en raison notamment et entre autres d’un différend né du fait de l’opération réalisée.
5.2 Rémunération
En contrepartie de son intervention, l'Apporteur d'affaires peut percevoir une rémunération, versée selon les modalités décrites ci-après et sous réserve du strict respect de la procédure en ligne ainsi que de la transmission des pièces et informations nécessaires à ce versement.
L'Apporteur d'affaires reconnaît qu'il ne pourra percevoir aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, directement du Prospect et/ou de l'Agent commercial, et que le Prospect ne saurait bénéficier d'aucune prime, compensation ou réduction d'honoraires.
Le droit à rémunération est subordonné à la réunion cumulative des conditions suivantes :
l'information transmise a été acceptée par l'Agent commercial destinataire dès sa réception ;
dans les douze (12) mois suivant la transmission d'informations effectives et complètes relatives à un Prospect, ces informations ont permis la réalisation d'une transaction régularisée par acte authentique ;
les honoraires correspondants ont été effectivement encaissés par la Société.
La seule prise de mandat, la diffusion d'une publicité, ou la signature d'une offre d'achat, d'un compromis ou d'une promesse de vente ne peut, en elle-même, ouvrir droit à aucune rémunération.
5.2.1 Montant de la rémunération brute
Lorsqu'une vente résulte des informations transmises par l'Apporteur d'affaires sur la Plateforme, celui-ci perçoit une rémunération brute égale à 10 % des honoraires HT facturés et encaissés par la Société, dans la limite des seuils fixés par la réglementation et les usages en vigueur, correspondant à 1,5 fois le SMIC, et sous déduction de cinquante euros (50 €) de frais de gestion.
L'Apporteur d'affaires s'engage à procéder à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, dès que l’une des deux situations ci-dessus est réalisée :
lorsque la rémunération brute cumulée depuis le début de l’année civile dépasse le seuil précité,
S’il réalise plus de 3 apports d’affaires dans l’année civile.
A défaut de satisfaire à ces obligations contractuelles, administratives et sociales, il ne peut prétendre à aucune rémunération.
Cette rémunération vient en déduction de la rémunération du ou des Agents commerciaux ayant exploité l'information et assuré la transaction concernée.
5.2.2 Montant de la rémunération nette
Le montant net effectivement perçu par l’Apporteur d’affaire varie selon son profil :
Personne physique non immatriculée au RCS : sa rémunération est assujettie aux cotisations et charges sociales. En application de l'article L. 242-1-4 du code de la Sécurité sociale, la Société prélève 20 % de la rémunération brute au titre des charges sociales URSSAF (forfait social), qu'elle reverse directement à l'URSSAF pour le compte de l'Apporteur d'affaires. Ce dernier perçoit le montant net et reçoit de la Société un bulletin de salaire mentionnant notamment les cotisations sociales prélevées.
Personne physique immatriculée, société ou association : aucune charge sociale n'est déduite. L'Apporteur d'affaires facture le montant de la rémunération brute à la Société, majoré le cas échéant de la TVA lorsqu'il y est assujetti.
Cette rémunération est réglée directement par la Société
5.2.3 Modalités de paiement
Le fait générateur du paiement est l'encaissement effectif des honoraires de vente par la Société, consécutif à la signature de l'acte authentique. La rémunération est versée directement à l'Apporteur d'affaires dans un délai maximum de trente (30) jours fin de mois suivant cet encaissement, à condition qu'il ait préalablement communiqué à la Société, sur la Plateforme, les éléments nécessaires à ce versement :
avoir complété son profil ;
avoir enregistré ses coordonnées bancaires en attestant être titulaire du compte concerné :
Personne physique non immatriculée : IBAN, titulaire du compte, BIC et numéro de sécurité sociale ;
Personne physique immatriculée au RCS, société ou association : extrait Kbis de moins de trois mois, SIRET, IBAN et BIC ;
une facture
À défaut de communication de ces éléments, l'Apporteur d'affaires reconnaît qu'il perd son droit à rémunération.
Toute rémunération demeure subordonnée à la réalisation définitive de la transaction, c'est-à-dire non affectée d'une contestation ou d'un litige.
L'Apporteur d'affaires s'engage à communiquer à la Société des informations exactes, valides et à jour le concernant, notamment ses coordonnées bancaires, en les saisissant et en les complétant valablement dans l'application. La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une saisie erronée, incomplète ou invalide qui lui serait imputable.
5.2.4 Fiscalité
L'Apporteur d'affaires fait son affaire personnelle de toute déclaration fiscale afférente aux revenus tirés de l'Apport d'affaires, sans que les autres parties puissent en être tenues responsables ou solidaires.
L’Apporteur d’affaires non immatriculé s'engage à déclarer ces revenus dans la catégorie correspondant à sa situation personnelle (BNC « non professionnels »), lors de sa déclaration annuelle de revenus auprès du centre des impôts dont il relève.
L’Apporteur d’affaires immatriculé s’engage à déclarer ces revenus dans sa comptabilité.
Article 6 – Responsabilité - Garantie
6.1. Utilisation de la Plateforme
La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée notamment en cas :
d’utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme contraire à son objet ;
du fait de l'usage de la Plateforme ou de tout service accessible via Internet ;
du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation ;
de coupure du réseau internet et/ou intranet ;
de survenance de problèmes techniques et/ou d’une cyber-attaque affectant les locaux, les installations et espaces numériques, les logiciels, et le matériel appartenant à ou placés sous la responsabilité de l’Utilisateur.
Par ailleurs, la Société n'est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à l’équipement de l’Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation de la Plateforme.
Le matériel de connexion à la Plateforme est utilisé par l’Utilisateur sous son entière responsabilité.
L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment en cas d'attaques virales par Internet. L’Utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites, applications et données qu’il consulte.
6.2. Limite générale de responsabilité
La Société fera toutes diligences et apportera tous les soins nécessaires à la bonne exécution de ses obligations. Elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable soit à l’Utilisateur, soit à un fait imprévisible et insurmontable, soit à un tiers, soit à un cas de force majeure.
Article 7– Protection des données personnelles
Il est rappelé que dans le cadre de l’Apport d’Affaires, l’Utilisateur doit nécessairement fournir certaines informations personnelles le concernant (noms, prénoms, adresse électronique, adresse postale, téléphone), mais aussi concernant les prospects.
En conséquence, l’Utilisateur qui recueille les données personnelles est seul responsable des coordonnées du prospect qu’il communique à la Société. Il déclare expressément avoir obtenu le consentement préalable du prospect d’y procéder. A défaut, il s’interdit de les communiquer à la Société. En cas de litige lié au traitement des données à caractère personnel transmises par l’Utilisateur à la Société, ce dernier en sera le seul responsable sans que la Société ne puisse être inquiétée.
A cet effet, les formulaires de récolte de données en ligne (par voie de mail notamment) permettent de recueillir le consentement de la personne dont les données personnelles sont récoltées et traitées.
Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leurs coordonnées pour que la Société, par l’intermédiaire de ses Agents commerciaux puisse prendre contact avec le prospect et le cas échéant l’Utilisateur. Ces informations sont destinées à la Société et aux sociétés filiales de celle-ci particulièrement les données du prospect qui seront et pourront être transmises à ses prestataires techniques. Les coordonnées bancaires et, le cas échéant, le numéro de sécurité sociale de l’Apporteur d’affaires peuvent également être transmis au prestataire de paie de la Société, aux seules fins du traitement de la rémunération et des obligations sociales applicables. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose des droits d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant.
L’Utilisateur peut exercer ses droits en adressant un courriel à l’adresse [email protected].
Les coordonnées bancaires (IBAN/BIC) et, le cas échéant, le numéro de sécurité sociale de l’Apporteur d’affaires font l’objet de mesures de sécurité renforcées : ces données sont chiffrées, tant lors de leur transmission via la Plateforme que lors de leur conservation dans les systèmes d’information de la Société, et ne sont accessibles qu’aux personnes habilitées au titre du traitement de la rémunération et des obligations sociales et fiscales de la Société.
Le numéro de sécurité sociale, lorsqu’il est collecté conformément à l’article 4.5.2, est traité conformément à l’article 87 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à l’article 30 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au décret n°2019-341 du 19 avril 2019, aux seules fins de l’accomplissement des obligations déclaratives sociales de la Société. Il n’est conservé que pour la durée nécessaire à ces obligations, puis supprimé ou archivé conformément aux délais légaux de conservation applicables en matière sociale, comptable et fiscale.
En transmettant les informations, l’Utilisateur a expressément consenti à ce que ses données personnelles soient traitées pour répondre au besoin du service proposé. A cette occasion, l’Utilisateur a pu prendre connaissance de la politique de confidentialité de la Société, disponible en cliquant sur les liens suivants :
En outre, il est convenu que l’Utilisateur se sera assuré d’avoir recueilli le consentement du prospect concernant le transfert de ses données personnelles au profit de la Société et reconnait expressément en détenir l’entière responsabilité, la société ne pouvant en aucun cas être recherchée à ce sujet.
En cas d'oppositions répétées de prospects ou lorsqu'un nombre significatif de prospects indique ne pas avoir autorisé la transmission de ses données personnelles, la Société pourra suspendre ou interdire temporairement ou définitivement la possibilité pour l'Utilisateur d'effectuer de nouvelles mises en relation.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Toutes les marques, éléments distinctifs de marque, noms de domaines, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que tous les éléments informatiques qui pourraient être utilisés pour faire fonctionner la Plateforme et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur la Plateforme sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de la Société et/ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de la Société, sont strictement interdites. Le fait pour la Société de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
Article 9 – Liens vers d’autres sites – cookies
La Plateforme peut contenir des liens vers des sites internet de tiers. Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de la Société qui n'est pas responsable de leur contenu de même que dans le cas d’un quelconque problème technique et/ou de faille de sécurité provenant d’un lien hypertexte apposé avec ou sans le consentement formel de ce dernier.
Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes les vérifications nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l'un de ces tiers.
Lors de la consultation de la Plateforme, des informations sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés dans l'ordinateur, tablette ou téléphone mobile de l'Utilisateur.
Article 10 – Intégralité
Les parties reconnaissent que les présentes conditions générales constituent l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des conditions générales ni altérer la validité de ses autres dispositions.
Article 11 – Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des présentes conditions générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Article 12 – Modification des conditions d’utilisation et générales de vente
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par la Société.
L’Utilisateur reconnaît être soumis aux termes et conditions en vigueur au moment de l’utilisation de la Plateforme et les accepter.
Article 13 – Litiges – Juridiction compétente
Il est expressément entendu que tout litige lié à l’utilisation du Site ou à l’exécution, l’interprétation ou la validité des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera soumis à la loi française et au tribunal de Montpellier.
En cas de litige, l’Utilisateur s’engage à contacter en priorité la Société afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre les parties.
