Loi Elan : ce qui change pour les propriétaires

Loi Elan : l’encadrement des loyers

Mis en place à Paris et Lille et annulé fin 2017, l’encadrement des loyers revient par la grande porte, à titre expérimental pour 5 ans ! Applicable sur décision préfectorale dans les zones en tension locative (agglomérations de Paris, Lyon, Aix-en-Provence et Lille), cette mesure s’accompagne pour la première fois d’un volet de sanctions pour les bailleurs récalcitrants. L’article 49 de la loi prévoit en effet jusqu’à 5 000 € d’amende pour un loueur particulier et 15 000 € pour une personne morale type S.C.I par exemple. Des observatoires locaux des loyers (OLL) sont par ailleurs implantés en zones tendues pour améliorer la transparence des données locatives et permettre une meilleure information des acteurs du logement.

Une limitation des nuitées de location touristique

La location via les plateformes de réservation touristique se limite désormais à 120 nuitées par an par résidence principale. Concrètement le propriétaire-loueur doit déclarer en mairie le nombre de nuitées louées, et encourt de fortes amendes en cas de dépassement. Les contrevenants s’exposent à 5 000 € d’amende en cas de non-déclaration de leur état de loueur touristique, et jusqu’à 10 000 € pour non-communication du décompte des nuitées louées. La plus célèbre de ces plateformes de location, Airbnb, bloque aujourd’hui toute possibilité de location au-delà du plafond légal des 120 nuitées.

La création d’un nouveau bail

Les propriétaires de biens meublés peuvent désormais proposer un bail taillé sur mesure aux étudiants, aux apprentis, aux stagiaires, comme aux personnes en mission professionnelle temporaire ayant besoin d’une location de courte durée. Cette nouvelle formule dite « bail mobilité » permet de louer un logement meublé pour une durée de 10 mois non reconductible. Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé par le bailleur, les charges donnent lieu à un forfait, le locataire éligible peut prétendre à la garantie Visale (caution accordée par Action logement) et aucune clause de solidarité n’est exigée des colocataires.

Loi Elan : simplification et dématérialisation

Jusqu’à présent le cautionnement donnait lieu à la rédaction manuscrite de mentions obligatoires. Fastidieux, ces libellés étaient à l’origine de nombreuses nullités du fait d’erreurs dans ceux-ci. La loi Elan autorise l’inclusion de ces mentions obligatoires dans les baux types, tout comme la transmission numérisée des diagnostics immobiliers liés à la location. Une souplesse qui ouvre la voie à une dématérialisation complète du bail. Après avoir sélectionné celui adapté à leur situation, propriétaire et locataire pourront peuvent désormais le saisir en ligne. Idéal pour formaliser une location à distance en quelques clics !

Plus de trêve hivernale pour les squatteurs

Jusqu’à présent les squatteurs bénéficiaient de la trêve hivernale (1er novembre-31 mars), instituée initialement pour protéger les locataires ne respectant pas leurs obligations prévues au bail qui les lie à leur propriétaire. La loi Elan met fin à cette situation et permet l’expulsion toute l’année de quiconque s’introduit sans droit ni titre chez autrui par voie de fait.

Un assouplissement des règles des copropriétés

Soucieux d’assouplir les processus au sein des copropriétés et de les adapter à leur taille et diversité, le gouvernement peut, grâce à l’article 60 de la loi Elan, légiférer dans ce but par ordonnance. Il s’agit pour les pouvoirs publics de simplifier les rapports entre syndic et copropriétaires, notamment à l’aide de la digitalisation.

Après la loi ALUR, la loi Elan a fait son apparition. D’une philosophie très différente, cette dernière a le mérite de dépoussiérer une partie des règles en vigueur et d’apporter un cadre légal aux nouvelles formes et besoins de location.

Loi Elan : 3 points clés à retenir :

• Le retour de l’encadrement des loyers à la diligence du préfet.
• La location touristique de type Airbnb est limitée à 120 nuitées/an.
• Une étape importante vers la gestion dématérialisée de tous les biens.