Conditions générales d'utilisation

Article 1 : Mentions légales

Le site internet www.capifrance.fr est édité par la société CAPI, Société par Action Simplifiée au capital de 100.000 €, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 441 338 985, dont le siège social est situé Diver’ City – 639 rue du Mas de Verchant – 34170 Castelnau-le-lez, 

SIRET : 441 338 985 00183  

Code APE : 6831 Z 

RCP n°64 227 285 - Allianz IARD 1 cours Michelet – CS 30051- 92076 Paris la Défense Cedex

N°TVA Intracommunautaire FR 44 441 338 985 

Carte professionnelle transaction n°3402 2016 000 005 429 délivrée par la CCI de l’Hérault. 

Garantie financière : CEGC – 59 avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris pour 110 000 € sans manipulation de fonds 

L’utilisateur a la possibilité de prendre contact avec la société, notamment, pour signaler un problème concernant le site ou son dysfonctionnement :

• par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]
• par lettre simple à l’adresse indiquée ci-dessus.

Le Directeur de la publication est Monsieur Olivier LE GALLO. 

Conception et réalisation du site : SAS IMMOFY dont le siège social est situé 68 rue Marjoli 92300 Levallois Perret

Le site est hébergé par la société Amazon EU SARL dont le siège social est situé au 5 rue Plaétis - L2338 Luxembourg

Article 2 : Acceptation et modification des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées par « les CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du site www.capifrance.fr. 

Toute utilisation du site par l’utilisateur signifie son acceptation sans réserve des présentes CGU.  En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation, l'utilisateur se doit de renoncer à l'accès au site.

La SAS CAPI se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU. Par conséquent, l’utilisateur est invité à les consulter régulièrement, mais la société se réserve la possibilité d’informer ses utilisateurs par tout moyen.

Article 3 : Objet et services du site

Les présentes CGU ont pour objet l’encadrement des modalités de mise à disposition du site internet CAPIFRANCE ainsi que de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’utilisateur.

Le site CAPIFRANCE permet à l’utilisateur :

• de consulter des annonces de biens à vendre ou à louer ; 
• de faire appel à un agent commercial CAPIFRANCE pour mettre en vente ou en location son bien; 
• de découvrir les services des agents commerciaux indépendants ;
• de découvrir les services de la SAS CAPI notamment les Services à l’essai et préventes dont les conditions sont explicitées sur les pages dédiées ;
• de créer un compte utilisateur pour bénéficier de fonctionnalités pour faciliter sa recherche de bien (favoris des biens et alerte) ;
• de procéder à une dénonce d’un contact vendeur via le parcours et dispositif dédié apporteur d’affaires ; 
• D’effectuer différentes simulations via des « simulateurs » mis à disposition par des partenaires ;
• de s’informer sur l’immobilier

L'utilisateur est informé que cette liste est uniquement descriptive et que lesdits services sont susceptibles d'évolution constante, voire de suppression, sans que la responsabilité de la SAS CAPI puisse être engagée.

Article 4 : Accès au site & disponibilité

La SAS CAPI fait son possible afin de permettre à l’utilisateur un accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. L'obligation étant de moyens, la SAS CAPI ne s'engage pas à atteindre ce résultat. La SAS CAPI se réserve la possibilité de modifier, suspendre, interrompre ou de limiter, à tout moment, temporairement ou de manière permanente, l’accès à tout ou partie du site ou des services proposés.

Article 5 : Garanties – responsabilité

La SAS CAPI ne pourra être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, de dommages directs ou indirects, en ce compris tout manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier ou les pertes trouvant leur origine ou résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du site.

5.1. Contenu rédactionnel

L’utilisateur est informé que le site propose à titre informatif différents articles en rapport avec l’immobilier et que la SAS CAPI ne pourra être tenue pour responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes qui pourraient s’y trouver. 

5.2. Annonce immobilière 

Les annonces immobilières des biens à vendre ou à louer sont rédigées par les agents commerciaux indépendants de la SAS CAPI, sous leur propre responsabilité. Il est cependant précisé que l’ensemble des éléments et caractéristiques des biens est donné à titre indicatif et n’a pas de valeur contractuelle. 

La SAS CAPI ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes pouvant s'y trouver.

5.3. Barème d’honoraires

Pour accéder au barème des honoraires :  cliquez-ici.

L’utilisateur est informé que le prix de vente affiché est celui payé par l’acquéreur. Lorsque les honoraires sont à la charge de l’acquéreur et en conformité avec les dispositions légales, le pourcentage de ces derniers, le prix comprenant les honoraires et le prix hors honoraires est présent dans l’annonce. 

5.4. Partenaires

La SAS CAPI a sélectionné des partenaires, présents sur le site, pour la qualité de leurs services, étant précisé qu’elle ne peut être tenue pour responsable de l’exécution desdits services, qui relève de leur responsabilité propre. 

5.5. Simulateurs

Différents simulateurs sont mis à la disposition des utilisateurs (estimations immobilières…) ; les résultats et la fiabilité de ces derniers dépendant de la véracité des informations transmises par l’utilisateur, la SAS CAPI ne peut être tenue pour responsable de l’inexactitude de la valeur obtenue. En tout état de cause, l’utilisateur est informé que les valeurs sont fournies à titre indicatif et n’ont pas valeur contractuelle. 

5.6. Liens hypertextes

La SAS CAPI ne pourra être tenue responsable par le contenu, les produits et les services disponibles des sites tiers dont l’accès est permis via un lien hypertexte proposé au sein du site CAPIFRANCE. 

La mise en place d’un lien hypertexte renvoyant sur le site CAPIFRANCE nécessite, au préalable, une autorisation écrite de la SAS CAPI. 

5.7. Sites conseillers 

La SAS CAPI met à disposition de ses agents commerciaux indépendants des sites internet personnalisables dans lesquels ces derniers mettent en avant des biens à la vente et/ou à la location, et peuvent présenter leur(s) service(s) et/ou secteur d’activité. 

Le contenu proposé sur ces sites relève de la responsabilité des agents commerciaux de la SAS CAPI, lesquels sont indépendants. Ces données sont présentées à titre purement informatif et n’engagent en aucun cas la SAS CAPI.

Article 6 : Avis Client

Un service de collecte « d’avis clients » est réalisé par un prestataire de la SAS CAPI. Tout utilisateur (vendeur, acquéreur) pourra à tout moment se voir sondé et voir son avis récolté, notamment sur la qualité des prestations des agents commerciaux. Ces « avis clients » génèreront une « note globale », pouvant être symbolisés par un nombre d’étoiles ou tout autre symbole ou modalité s’y substituant, et seront diffusés sur le site de la SAS CAPI, certains portails des partenaires ou tous autres supports connus ou inconnus à ce jour.

L’Utilisateur est informé que les avis client laissés à l’agent commercial CAPIFRANCE pourront apparaitre sur le site internet de celui-ci selon les modalités et conditions prévues sur le site récoltant ces avis.

Article 7 : Propriété intellectuelle – droit d’auteur – copyright

Toutes les marques, éléments distinctifs de marque, noms de domaines, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que tous les éléments informatiques qui pourraient être utilisés pour faire fonctionner le(s) site(s) et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le(s) site(s) sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de la SAS CAPI et/ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de la Société, sont strictement interdites. Le fait pour la Société de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 8 : Droit applicable – médiation – attribution de juridiction

La législation française s'applique au présent contrat. 

Tout consommateur est informé de son droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation, en vertu des articles L 152-1 et suivants. 

Coordonnées du médiateur : ANM 2 Rue de Colmar 94 300 VINCENNES - 01.58.64.00.05 ; www.anm-mediation.com 

En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Montpellier sont compétents.