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  • Peut-on vendre un appartement avec un locataire dedans ? : Est-ce possible ? Que faut-il savoir pour conclure la transaction ? Éclaircissements.
6 fév 2018

Peut-on vendre un appartement avec un locataire dedans ?

Vous souhaitez vendre un logement occupé par un locataire ? Est-ce possible légalement ? Et si oui, que faut-il savoir pour conclure la transaction ?

Que dit la loi ?

Oui, vous avez le droit de vendre un logement occupé

Le fait que votre appartement soit actuellement occupé par un locataire ne vous empêche en rien de le vendre, en cas de difficultés financières passagères ou pour d’autres raisons personnelles.

En la matière, il existe deux grands cas de figure pour vendre un logement occupé :

  • soit l'appartement est vendu vide après avoir donné congé au locataire
  • soit il est vendu occupé avec un contrat de location remis intact à l'acquéreur. Les démarches à réaliser et les délais à respecter ne sont évidemment pas les mêmes en fonction de ces deux situations.

Attention : des règles particulières s’appliquent si vous souhaitez donner congé à votre locataire pour vendre votre bien immobilier. Pour le faire, vous devez attendre la fin de son bail, ou bien habiter le logement en tant que résidence principale, ou bien y loger un proche (en résidence principale également).

Cas particulier

Le cas particulier de la vente à la découpe

Dans la grande majorité des cas, le propriétaire va donner congé à son locataire ou vendre le logement occupé avec continuation du bail. Mais il existe aussi une troisième option (assez rare) lorsque le propriétaire d’un immeuble décide de le vendre à la découpe, et qu’un appartement est vendu pour la première fois suivant la mise en copropriété. Dans cette situation, le locataire bénéficie d’un droit de préemption pendant les deux premiers mois après sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le droit de visite

Le locataire doit-il accorder un droit de visite ?

Dans la grande majorité des cas, le propriétaire va donner congé à son locataire ou vendre le logement occupé avec continuation du bail. Mais il existe aussi une troisième option (assez rare) lorsque le propriétaire d’un immeuble décide de le vendre à la découpe, et qu’un appartement est vendu pour la première fois suivant la mise en copropriété. Dans cette situation, le locataire bénéficie d’un droit de préemption pendant les deux premiers mois après sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

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