Article 1 : Société organisatrice
La SAS CAPI au capital de 100 000 euros sise 639 rue du Mas de Verchant – 34170 CASTELNAU-LE-LEZ. Immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 441 338 985 - Code APE : 6831Z Titulaire de la carte professionnelle « transaction sur immeubles et fonds de commerce » n° 3402 2016 000 005 429
Caisse de garantie CEGC – 59 avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris pour 110.000 € sans manipulation de fonds.
Capifrance ne détient ni fonds, ni effet, ni valeur.
Représentée par son Président, la SAS DIGIT RE GROUP, elle-même représentée par son Directeur Général M. Olivier COLCOMBET.
Ci-après « la Société Organisatrice »
2. Conditions de participation
Le Challenge « Les Pépites Capifrance » est ouvert à toute personne signant un mandat exclusif avec un agent commercial en immobilier de la Société Organisatrice pendant la durée du challenge, soit entre le 1er octobre 2025 et le 30 novembre 2025.
Il est précisé que ces mandats doivent être valides c’est-à-dire ne pas faire l’objet d’une rétractation ou d’une résiliation pendant la durée du Challenge.
3. Lot et attribution
Le 1er décembre 2025, la Société Organisatrice réalisera un tirage au sort entre les mandats exclusifs afin de déterminer un gagnant.
La personne propriétaire du bien objet du mandat exclusif tiré au sort se verra attribuer le lot suivant : un bon d’achat de 2 000 euros à valoir dans l’agence de voyage Selectour.
La dotation ne peut donner lieu à aucune contestation, n’est ni transmissible, ni échangeable contre une autre. Les modalités d’utilisation de la dotation ne sont ni déterminées ni gérées par la Société Organisatrice qui ne saura de fait en être tenue pour responsable. Pour leur bonne utilisation, il conviendra de se reporter à leur propres CGU ou CGV. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage causé en rapport avec le lot gagné. Toutes les démarches et les formalités nécessaires et indispensables à la mise en œuvre du lot (notamment celles relatives à un passeport valide, un visa, une autorisation spécifique etc…) sont à la charge exclusive du gagnant.
En outre, la Société Organisatrice se réserve le droit, de remplacer la dotation annoncée par une dotation de valeur équivalente lorsqu’elle ne sera pas en mesure de fournir la dotation annoncée pour quelque cause que ce soit et ce, sans que cela puisse engager la responsabilité de la Société Organisatrice. Aucune contrepartie ou équivalent financier ne pourra être réclamé par le gagnant. En outre, la Société Organisatrice se réserve le droit, de remplacer la dotation annoncée par une dotation de valeur équivalente lorsqu’elle ne sera pas en mesure de fournir la dotation annoncée pour quelque cause que ce soit et ce, sans que cela puisse engager la responsabilité de la Société Organisatrice. Aucune contrepartie ou équivalent financier ne pourra être réclamé par le gagnant.
4. Remise des lots
Le gagnant sera contacté par la Société Organisatrice au plus tard le 23 décembre 2025 par courriel électronique aux coordonnées indiquées dans le mandat. Ce dernier contiendra la description de la dotation ainsi que les modalités de remise.
5. Dépôt et modification du présent règlement
Le règlement du jeu pourra être obtenu sur simple demande écrite (frais de timbre remboursé au tarif lent en vigueur) par le participant qui en fera la demande.
L’envoi du règlement et le remboursement des frais y afférent sera limité à une demande par participant (même nom, même adresse).
6. Données personnelles
Il est rappelé que pour participer au jeu, les participants ont nécessairement fournis certaines informations personnelles les concernant (noms, prénoms, adresse électronique, téléphone) à la Société Organisatrice.
Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination du gagnant et à l’attribution du prix. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice et pourront être transmises à ses prestataires techniques et au prestataire assurant la délivrance du lot.
En outre en participant à ce jeu, les participants acceptent expressément que leur nom et une photo du bien soient diffusés sur les réseaux sociaux afin de relayer le challenge.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants au jeu disposent des droits d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les participants au jeu devront envoyer un courrier postal à l’adresse de la Société Organisatrice en indiquant sur le courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité.
Les participants ont expressément consenti à ce que ses données personnelles soient traitées pour répondre à sa demande. A cette occasion, le Participant a pu prendre connaissance de la politique de confidentialité de la Société Organisatrice, disponible en cliquant sur le lien suivant : https://www.capifrance.fr/fr/politique-generale-de-confidentialite
7. Litiges
Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et adressée à Capifrance -Service marketing – Immeuble Diver’City – 639 rue du Mas de Verchant 34170 Castelnau-Le-Lez.
La loi applicable au présent règlement est la loi française et la langue applicable est la langue française.
Tout différend né à l'occasion de ce Challenge fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la société organisatrice.
