Le chef d’entreprise a trouvé un éventuel repreneur et s’apprête à entamer une négociation en vue de conclure la cession de son entreprise. Lorsque tout se passe bien, la négociation commence par la signature d’un accord de confidentialité, le préparation d’un dossier de présentation, la rédaction d’une lettre d’intention, la signature d’un protocole d’accord et enfin celle de l’acte de cession. Capifrance vous livre tous ses conseils pour vous préparer au mieux à cette étape capitale dans le processus de la vente d’entreprise.
1. Les démarches à réaliser
1.1. L'accord de confidentialité
1.2. Le dossier de présentation
1.3. La lettre d'intention
2. La signature du protocole d'accord
3. La signature de l'acte de session
4. Les actes à signer
5. Les formalités à remplir après la vente
5.1. Vente de fonds de commerce
5.2. Cession de parts sociales
Les démarches à accomplir avant la signature du protocole d’accord lors d'une cession de société
Différentes démarches doivent être réalisées pour mettre les deux parties dans les meilleures conditions avant d’entamer les négociations de la reprise d’entreprise.
Première démarche quand vous céder votre société : L’accord de confidentialité
Avant toute chose, le cédant doit faire signer à l’éventuel repreneur un accord de confidentialité. Ce document engage l’acheteur à ne pas divulguer à des tiers les informations sur l’entreprise auxquelles il aura accès au cours de la négociation.
Deuxième démarche lors d'une cession d'entreprise : Le dossier de présentation
Une fois l’accord de confidentialité signé, le cédant transmet au repreneur un dossier de présentation également appelé « information mémorandum ». Ce document vise à donner au repreneur toutes les informations détaillées sur l’entreprise. Par informations détaillées, nous entendons :
Une description de l’entreprise, de son activité et de ses résultats financiers
Les caractéristiques de sa clientèle
La présentation de ses moyens de production
Un organigramme
Troisième démarche lors de la cession de votre société : La lettre d’intention
Une fois que les deux parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, de manière à confirmer leur intérêt commun à poursuivre le processus de cession d’entreprise, le vendeur va demander au repreneur une lettre d’intention. L’acheteur détaille dans ce document sa bonne compréhension de l’activité de l’entreprise, une estimation du prix de cession et la méthode utilisée pour y arriver, ainsi qu’un plan d’action.
Cession d'entreprise : La signature du protocole d'accord
La signature du protocole d’accord engage les deux parties à la cession d’entreprise. A ce moment-là, les seules réserves à la signature de l’acte de cession sont celles prévues explicitement dans le protocole d’accord.
Le protocole d’accord doit notamment comprendre les éléments suivants :
La désignation des parties
La description juridique de l’entreprise
Le prix de cession de l’entreprise, les modalités de paiement et la clause de révision de prix (facultatif)
Les conditions suspensives, telles que la conduite d’un audit ou l’obtention d’un prêt
Le remboursement du compte courant d’associé
La garantie d’actif et de passif permettant de délimiter les garanties apportées par le vendeur au repreneur
Le calendrier des opérations
La clause de règlement des litiges
La signature de l'acte de cession lors d'une vente d'entreprise
Une fois que toutes les conditions suspensives contenues dans le protocole d’accord ont été levées, les deux parties procèdent à la signature de l’acte de cession du fonds de commerce ou des parts sociales de l’entreprise.
Pour que l’acte de cession soit valide, il faut cependant que certaines conditions soient remplies.
Le vendant doit tout d’abord réaliser un arrêté des comptes contradictoires quelques jours avant l’acte de cession. Cet arrêté des comptes servira de base à l’exécution de la garantie d’actif et de passif et à l’éventuel réajustement du prix compris dans le protocole d’accord.
Dans le cas de la vente d’un fonds de commerce, l’acte de cession doit comporter certaines mentions obligatoires, dont :
La désignation des parties
Les informations relatives au bail
Le prix des éléments corporels et incorporels
Le chiffre d’affaires des trois derniers exercices
L’état des nantissements et privilèges attachés au fonds de commerce
En ce qui concerne la cession de parts sociales ou d’actions, un document écrit n’est exigé que pour la cession de parts. La cession d’actions ne nécessite qu’une inscription au registre des mouvements de titres.
Quels actes doivent être signés lorsque je cède mon entreprise ?
De nombreux actes doivent être signés en même temps que l’acte de cession, comme par exemple :
L’acte de vente
La vente du stock (lorsqu’il s’agit d’une cession de fonds de commerce)
Les ordres de mouvement des actions
L’acte de séquestre du prix de cession (lorsqu’il s’agit d’une cession de fonds de commerce)
La garantie d’actif et de passif
Les déclarations et actes divers (par exemple l’agrément statutaire des nouveaux porteurs de parts et actionnaires, etc.).
Les formalités à remplir après la vente d'une entreprise
L’acte de cession signé, de nombreuses formalités restent à remplir, différentes selon qu’il s’agit d’un fonds de commerce ou pas.
Les formalités à remplir pour la cession d’un fonds de commerce
La cession du fonds de commerce doit être publiée au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) dans les 15 jours suivant la signature de l’acte de cession.
L’acte de cession doit être enregistré auprès du service des impôts dans le mois suivant sa signature. La vente doit également être publiée dans un journal d’annonces légales dans le même délai.
Si l’acte de cession implique des marques ou des brevets, l’information doit être transmise auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
Les formalités à remplir dans le cas de la cession de parts sociales d'une entreprise
La cession de parts sociales doit respecter les formalités suivantes :
La majorité des associés représentants au moins la moitié des parts sociales doit donner un accord formel à la cession
Une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée pour modifier les statuts de la société après la signature de l’acte de cession
L’acte de cession et les nouveaux statuts doivent être enregistrés auprès du service des impôts
L’acte de cession et les statuts modifiés doivent faire l’objet d’un dépôt au greffe du tribunal de commerce.
