Lorsque vous envisagez d’acquérir ou de céder une activité commerciale, il est essentiel de bien comprendre les distinctions entre le droit au bail et le fonds de commerce. Ces deux notions, bien que souvent confondues, ont des implications juridiques et économiques bien différentes.
Qu’est-ce que le droit au bail ?
Le droit au bail est une somme d’argent versée par un locataire entrant (le repreneur) à un locataire sortant, afin de bénéficier des conditions avantageuses du bail commercial en cours. Il s'agit du "droit" d'occuper un local commercial selon les termes du bail existant, notamment le montant du loyer, la durée restante, et l'emplacement. Ce droit a une valeur économique, surtout lorsque le loyer est inférieur à la valeur locative du marché ou que le local bénéficie d’un bon emplacement (rue commerçante, centre-ville, zone passante, etc.).
Cependant, le droit au bail ne comprend pas l’activité commerciale elle-même, ni le matériel ou la clientèle. Il représente uniquement le droit d'occuper le local selon les conditions du bail existant.
Qu’est-ce que le fonds de commerce ?
Le fonds de commerce est un concept juridique et économique fondamental pour toute personne souhaitant reprendre ou acquérir une activité commerciale. Il représente un ensemble d’éléments corporels et incorporels qui, combinés, permettent l’exploitation d’une activité économique commerciale, artisanale ou industrielle.
Les éléments constitutifs du fonds de commerce
Le fonds de commerce regroupe plusieurs composantes essentielles, qui sont généralement transmises dans leur totalité lors de la cession :
- La clientèle et l’achalandage
La clientèle est l’élément le plus précieux du fonds de commerce. Elle correspond à l’ensemble des clients habituels et potentiels attachés à l’activité. L’achalandage désigne l’ensemble des personnes attirées naturellement par l’emplacement du commerce. Ces deux éléments représentent la base économique sur laquelle repose la pérennité de l’activité.
- Le nom commercial et l’enseigne
Le nom commercial est la dénomination sous laquelle le commerçant exerce son activité et est connue de sa clientèle. L’enseigne est le signe visible apposé sur le local, permettant d’identifier le commerce. Ces éléments participent à la réputation et à la notoriété du fonds de commerce, et sont des actifs incorporels importants.
- Le matériel et les équipements
Il s’agit de tous les biens corporels nécessaires à l’exploitation : machines, outils, mobilier, installations, véhicules professionnels, stocks, etc. Leur nature et importance varient selon le type d’activité.
- Les contrats de travail
Dans certains cas, la cession peut inclure les contrats de travail des salariés liés à l’activité, notamment si la reprise se fait dans la continuité de l’entreprise. Cette transmission peut engendrer des obligations spécifiques vis-à-vis des employés.
- Les droits de propriété intellectuelle
Le fonds de commerce peut inclure des droits immatériels tels que des marques déposées, brevets, dessins et modèles, licences ou autres droits exclusifs liés à l’activité. Ces droits renforcent la valeur et l’unicité du fonds.
- Le droit au bail
Enfin, le fonds de commerce intègre presque systématiquement le droit au bail, c’est-à-dire le droit d’occuper les locaux commerciaux selon les termes du bail existant. Ce droit est fondamental car il garantit la stabilité de l’emplacement, souvent crucial pour la réussite de l’activité.
Acheter un fonds de commerce, c’est donc reprendre une activité complète
Contrairement à l’achat du seul droit au bail, l’acquisition d’un fonds de commerce correspond à la reprise de l’activité dans son ensemble, avec tous ses éléments matériels et immatériels. Cela inclut non seulement l’emplacement mais également la clientèle, la notoriété, les équipements et, dans certains cas, les salariés.
Cette acquisition permet à l’acheteur de démarrer son exploitation immédiatement, avec une base économique et commerciale déjà établie, réduisant ainsi les risques liés à la création d’entreprise “from scratch”.
Différences clés entre droit au bail et fonds de commerce
Le droit au bail et le fonds de commerce sont deux notions souvent confondues, mais qui présentent des différences notables. Le droit au bail correspond uniquement au droit d’occuper un local commercial, tandis que le fonds de commerce englobe l’ensemble des éléments nécessaires à l’exploitation d’une activité, tels que la clientèle, l’enseigne, le matériel ou encore le nom commercial. À ce titre, le fonds de commerce inclut la clientèle, ce qui n’est pas le cas du simple droit au bail. De plus, le matériel professionnel est généralement intégré dans la vente d’un fonds de commerce, alors qu’il ne l’est pas dans celle d’un droit au bail. En conséquence, la valeur d’un fonds de commerce est souvent plus élevée que celle d’un droit au bail. Enfin, sur le plan de la transmission, le droit au bail peut être cédé indépendamment, alors que le fonds de commerce comprend automatiquement le droit au bail lié au local.
Acheter un droit au bail ou un fonds de commerce ?
Le choix entre l’achat d’un droit au bail et celui d’un fonds de commerce dépend principalement de la nature de votre projet commercial et de vos objectifs.
Acheter un droit au bail
Le droit au bail correspond uniquement au droit d’occuper un local commercial selon les termes du bail existant. Cette option est particulièrement adaptée si vous souhaitez créer votre propre activité dans un emplacement déjà identifié, sans reprendre l’activité ou la clientèle précédente.
Cela vous permet de bénéficier d’un emplacement stratégique, souvent avec un loyer fixé en dessous du marché, tout en restant libre d’exploiter votre propre concept. C’est une solution intéressante pour un entrepreneur qui démarre et qui souhaite limiter les coûts liés à la reprise d’une activité existante.
Acheter un fonds de commerce
Le fonds de commerce, en revanche, inclut l’ensemble des éléments nécessaires à l’exploitation d’une activité commerciale : la clientèle, l’enseigne, le matériel, le nom commercial, et bien sûr le droit au bail.
Cette option est idéale si vous souhaitez reprendre une activité déjà en place, avec une clientèle établie et une notoriété souvent déjà construite. Vous bénéficiez ainsi d’un démarrage immédiat avec un flux de clients existants et parfois même avec le personnel en place, ce qui facilite la continuité de l’activité.
Aspects juridiques et fiscaux à respecter
La cession d’un droit au bail ou d’un fonds de commerce est encadré par des règles strictes destinées à protéger les parties impliquées et à assurer la transparence des transactions :
- Publicité de la cession : L’acte de cession doit être enregistré auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE).
- Publication légale : Un avis de cession doit être publié dans un journal d’annonces légales pour informer les tiers de la transaction.
- Droit de préemption : Le bailleur peut disposer d’un droit de préemption sur le droit au bail ou le fonds de commerce, et dans certains cas, les salariés doivent être informés et peuvent aussi exercer un droit de préemption.
Pour sécuriser votre transaction et éviter tout litige, il est fortement recommandé de faire appel à un notaire ou à un avocat spécialisé en droit commercial et immobilier. Leur expertise vous aidera à vérifier la validité des documents, à respecter les formalités légales et à protéger vos intérêts. Si vous avez des questions sur le sujet, contactez votre conseiller Capifrance, il vous guidera au mieux dans vos démarches.
En résumé
- Droit au bail : Ce droit vous permet d’occuper et d’exploiter un local commercial selon les conditions définies par un bail existant.
- Fonds de commerce : Il englobe l’ensemble des éléments nécessaires à l’exploitation d’une activité commerciale, incluant notamment la clientèle, le matériel, le nom commercial, et bien sûr le droit au bail.
- Distinction essentielle : Comprendre la différence entre ces deux notions est crucial pour évaluer correctement la valeur d’une cession, sécuriser votre investissement, et choisir la solution la plus adaptée à votre projet.
À retenir : Acheter un droit au bail, c’est avant tout acquérir un emplacement stratégique. Acheter un fonds de commerce, c’est reprendre une activité complète, avec ses actifs et sa clientèle.
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FAQ
Puis-je vendre uniquement mon droit au bail sans vendre mon fonds de commerce ?
Oui, cela est possible. Cependant, la cession du droit au bail peut être soumise à l’accord du bailleur, selon les conditions du contrat de bail.
Quelles sont les formalités à accomplir lors de la cession d’un fonds de commerce ?
La cession d’un fonds de commerce nécessite des formalités spécifiques, telles que l’enregistrement de l’acte de cession, la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales, et l’information du bailleur ou des salariés.
Le prix de vente est-il le même pour un droit au bail et un fonds de commerce ?
Non, le prix de vente d’un fonds de commerce est généralement plus élevé, car il inclut des éléments supplémentaires tels que la clientèle, le matériel, et le droit au bail.
Auteur :
Bernard Schustermann - Responsable filière Commerces & Entreprises
Avec 20 ans d'expérience dans le secteur de l'immobilier et une expertise dédiée à la filière Commerce et Entreprise, mon objectif est de partager des informations et des analyses concrètes pour aider chaque professionnel à prendre les meilleures décisions dans son projet immobilier. Parce qu'un projet bien pensé, c'est un projet qui réussit.
