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Commerces & Entreprises

Droit au bail et fonds de commerce : comprendre les différences

16/06/2025

Article mis à jour le 10/11/2026

En résumé

  • Le droit au bail est le droit d’occuper un local commercial aux conditions du bail en cours : il ne comprend ni la clientèle, ni le matériel.
  • Le fonds de commerce réunit tous les éléments d’une activité : clientèle, nom commercial, enseigne, matériel, droits de propriété intellectuelle et, presque toujours, le droit au bail.
  • Acheter un droit au bail, c’est acheter un emplacement pour y lancer son propre concept ; acheter un fonds, c’est reprendre une activité qui tourne déjà.
  • Les deux cessions obéissent à des formalités strictes (enregistrement, droits de mutation, publicité légale, information des salariés) : faites-vous accompagner.

Mise à jour du mardi 10 novembre :

La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 a modifié plusieurs règles du bail commercial qui comptent dans la valeur d’un droit au bail. Les commerçants, artisans et prestataires de services à jour de leurs loyers peuvent exiger un paiement mensuel, le dépôt de garantie est plafonné à trois mois de loyer pour les baux conclus ou renouvelés depuis cette date, et le droit de préférence du locataire en cas de vente des murs ne concerne plus les bureaux ni les entrepôts. Source : loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026.

Lorsque vous envisagez d’acquérir ou de céder une activité commerciale, il est essentiel de bien distinguer le droit au bail et le fonds de commerce. Souvent confondues, ces deux notions ont des implications juridiques et économiques très différentes.

Qu’est-ce que le droit au bail ?

Le droit au bail est la somme versée par un locataire entrant au locataire sortant pour reprendre le bail commercial en cours. Il donne le droit d’occuper le local selon les termes du bail existant : loyer, durée restante, destination, emplacement. Sa valeur est d’autant plus élevée que le loyer est inférieur à la valeur locative du marché et que l’emplacement est recherché (rue commerçante, centre-ville, zone de passage).

Le droit au bail ne comprend ni l’activité elle-même, ni le matériel, ni la clientèle : il représente uniquement le droit d’occuper le local.

Qu’est-ce que le fonds de commerce ?

Le fonds de commerce est un ensemble d’éléments corporels et incorporels qui, réunis, permettent d’exploiter une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Il est généralement cédé en bloc.

Les éléments constitutifs du fonds de commerce

  • La clientèle et l’achalandage : les clients habituels et ceux attirés par l’emplacement, élément le plus précieux du fonds.
  • Le nom commercial et l’enseigne, qui portent la réputation et la notoriété de l’activité.
  • Le matériel et les équipements : machines, outils, mobilier, installations, véhicules, stocks.
  • Les contrats de travail : en cas de cession du fonds, les contrats des salariés sont transférés au repreneur.
  • Les droits de propriété intellectuelle : marques, brevets, licences, nom de domaine.
  • Le droit au bail, presque toujours inclus, qui garantit la stabilité de l’emplacement.

Acheter un fonds de commerce, c’est reprendre une activité complète

Contrairement au seul droit au bail, l’acquisition d’un fonds de commerce permet de démarrer immédiatement avec une clientèle, une notoriété et des équipements déjà en place, ce qui réduit les risques liés à une création d’entreprise.

Différences clés entre droit au bail et fonds de commerce

Critère
Droit au bail
Fonds de commerce
Ce qui est acheté
Le droit d’occuper le local aux conditions du bail
L’activité complète : clientèle, enseigne, matériel, bail…
Clientèle
Non
Oui
Matériel
Non
En général oui
Prix
Généralement plus faible
Généralement plus élevé
Accord du bailleur
Souvent nécessaire (clause d’agrément)
Le bail ne peut pas interdire la cession avec le fonds

Acheter un droit au bail ou un fonds de commerce ?

Acheter un droit au bail

Cette option convient si vous voulez créer votre propre activité dans un emplacement déjà identifié, sans reprendre la clientèle précédente. Vous profitez d’un emplacement stratégique, souvent avec un loyer inférieur au marché, tout en restant libre de votre concept. Vérifiez toutefois que la destination du bail autorise votre activité, et voyez les critères à vérifier lors de la visite d’un local.

Acheter un fonds de commerce

Cette option est idéale pour reprendre une activité déjà en place, avec une clientèle établie, une notoriété et parfois le personnel. Elle suppose d’analyser les comptes des trois derniers exercices et de bien évaluer le prix. Si vous hésitez encore sur votre modèle, lisez aussi franchise ou indépendant : quel modèle choisir.

Aspects juridiques et fiscaux à respecter

  • Enregistrement : l’acte de cession doit être enregistré auprès du service des impôts dans le mois qui suit. Des droits de mutation sont dus par l’acquéreur : 0 % jusqu’à 23 000 €, 3 % de 23 000 à 200 000 €, 5 % au-delà.
  • Publicité légale : la cession d’un fonds de commerce doit être publiée dans un journal d’annonces légales et au Bodacc, ce qui ouvre un délai d’opposition aux créanciers du vendeur.
  • Accord du bailleur : la cession du droit au bail seul est souvent soumise à son agrément, alors que le bail ne peut pas interdire la cession au repreneur du fonds de commerce.
  • Information des salariés : dans les entreprises de moins de 250 salariés, le vendeur doit informer les salariés au moins deux mois avant la cession, afin qu’ils puissent présenter une offre de rachat.
  • Préemption de la commune : dans un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, la commune peut préempter le fonds ou le bail.

Pour sécuriser votre transaction, faites appel à un notaire ou à un avocat spécialisé en droit commercial. Vous cherchez une activité à reprendre ? Consultez les fonds de commerce en vente. Vous êtes cédant ? Découvrez comment vendre votre fonds de commerce ou local professionnel avec un conseiller Capifrance Commerces & Entreprises.

À retenir

  • Droit au bail : le droit d’occuper et d’exploiter un local commercial aux conditions du bail en cours.
  • Fonds de commerce : l’ensemble des éléments d’une activité, dont la clientèle, le matériel, le nom commercial et le droit au bail.
  • En pratique : acheter un droit au bail, c’est acquérir un emplacement ; acheter un fonds, c’est reprendre une activité complète.

FAQ

Puis-je vendre uniquement mon droit au bail sans vendre mon fonds de commerce ?

Oui, mais la cession du droit au bail seul peut être soumise à l’accord du bailleur selon les clauses du bail. Elle est en revanche toujours possible au profit de l’acquéreur de votre fonds.

Quelles sont les formalités d’une cession de fonds de commerce ?

Information préalable des salariés, acte de cession avec les mentions obligatoires, enregistrement et paiement des droits, publication dans un journal d’annonces légales et au Bodacc, puis gestion du délai d’opposition des créanciers.

Le prix est-il le même pour un droit au bail et un fonds de commerce ?

Non : le fonds de commerce est généralement plus cher, car il inclut la clientèle, le matériel et le droit au bail. Les droits de mutation suivent en revanche le même barème.

Pour aller plus loin, retrouvez notre vidéo Estimer mon commerce.

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Auteur :


Frédéric Rémy - Directeur de la Performance commerciale​

Professionnel du secteur de l'immobilier depuis plusieurs années au sein du réseau Capifrance, je souhaite partager avec vous des conseils essentiels pour vous aider à réussir votre projet immobilier avec nos conseillers.

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